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Vous êtes à la rubrique : “ Le CDI, l’ANi (Accord National Inter-professionnel) et la rupture conventionnelle” 

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Patronat, CFDT, CFTC et CGC viennent de valider un Accord National Interprofessionnel aux conséquences négatives très importantes pour les salarié-es. Le gouvernement s’est empressé d’afficher son soutien à ces nouveaux gains pour le patronat, à cette nouvelle régression sociale pour les travailleurs et les travailleuses. C’est un mauvais coup pour les salarié-es, des victoires du patronat.

L’ANI et la rupture conventionnelle n’ont pas vocation à sécuriser l’emploi, bien au contraire, cet accord ampute les droits des salarié-e-s, pour, en « douceur », en finir avec le Code du Travail.

Cette loi scélérate a été promulguée le 14 juin 2013 puis publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013… Un dimanche ! Rien n’arrête le bulldozer… Elle est donc applicable depuis le 17 juin 2013. Pour exemple, celles et ceux dont le contrat a été signé après le 17 juin 2013 ces personnels n’ont plus que 3 ans au lieu de 5 pour déposer leur dossier devant les Prud’hommes afin de demander réparation.

Voici  les droits des salarié-e-s qui diminuent :

1- La CÉDÉISATION et la RUPTURE CONVENTIONNELLE 

Rupture conventionnelle = virer sans licencier

Bon divorce et mauvais mariage

…….. Ce dispositif garantit certains droits aux salariés : une indemnité de départ au moins égale au montant légal appliqué en cas de licenciement (un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté) et la possibilité de toucher l’assurance-chômage une fois inscrit à Pôle emploi. C’est mieux que la démission, qui n’ouvre pratiquement aucun droit (3), mais moins intéressant que les mesures d’accompagnement prévues en cas de licenciement économique, individuel ou collectif. Et, surtout, le vice de consentement s’avère difficile à prouver devant le juge.

Néanmoins, quatre ans plus tard, près d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées. Les directions départementales en homologuent en moyenne vingt-cinq mille chaque mois. Le dispositif est entré dans les mœurs, associé à une singulière métaphore : celle du couple, dans lequel « un bon divorce vau[drait] mieux qu’un mauvais mariage ». Une analogie d’abord proposée par Mme Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef) : « Ne devrait-on pas inventer un mode de séparation par consentement mutuel, comme pour le divorce depuis 1975, avec des indemnités intéressantes pour l’employé mais plus prévisibles pour l’employeur ? », interrogeait-elle dès 2006 dans La Croix (4). L’image est ensuite reprise par la plupart des journaux.

Pourtant, si nul ne conteste qu’il existe en effet des divorces « réussis », force est de constater que la rupture conventionnelle ouvre la voie aux abus. Car, contrairement au droit civil dans le couple, le droit du travail constate l’inégalité des parties dans le contrat de travail. Ce qu’explique Mme Anne Braun, juriste à la Confédération générale du travail (CGT) :« Comme la relation de travail n’est pas égalitaire, la rupture conventionnelle peut trop facilement être détournée pour obliger un salarié à partir en lui mettant la pression. »…….

….. Impatient de passer à la vitesse supérieure, le Medef propose désormais la rupture conventionnelle collective. « En 2008, nous avons fait un grand pas en matière de flexisécurité avec l’invention de la rupture conventionnelle, déclarait Mme Parisot en juillet dernier. Il faut inventer quelque chose d’équivalent sur le plan collectif, c’est-à-dire dans l’hypothèse où une entreprise doit faire des ajustements d’effectifs ou des restructurations (9). » Licencier sans contrainte, ou presque… Avec l’Ani, c’est pratiquement fait ! Lire l’article en entier >>>

2- LES ACTIONS AUX PRUD’HOMMES :

Lire le document ci-joint fichier pdf loi dite sécurisation prud’hommes

- Ce qu’en pense Politis : « Le pire de l’ANI, c’est sa philosophie » lire >>>

- Ce qu’en pense Médiapart : « L’ANI, un double coup de force contre notre modèle social«  lire  >>>

- La CGT et une interview de Gérard Filoche sur ITV : « Pourquoi l’ANI ne doit pas être transposé dans une loi » lire >>>

- Ce qu’en dit Marianne, avec les articles mentionnés de l’ANI analysés : « …. le document nous hisse en haut d’un tobogan à la méchante descente«  lire >>>

• Connaissez-vous l’expérience de la grenouille ? Nous sommes en plein dedans ! Lire  >>>


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