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ANNÉE 2014
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Enfin, ça y est !
Elle est supprimée la taxe de 35 €
pour monter des dossiers
devant les Prud’hommes, par exemple !
Ouf ! C’est une bonne nouvelle !
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JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22242, texte n° 11, Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, NOR: JUST1329427D
Lire le décret  ICI
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ANNÉE 2012/2013

La taxe de 35 euros pour les Prud’hommes,

enfin supprimée !

- Mardi 30 juillet 2013

L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement Sarkozy en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés… 

Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2014, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.

Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale (que nous vous avions proposée ci-dessous).

• Lire l’article source >>>

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POUR LE RETOUR À LA GRATUITÉ

DES PRUD’HOMMES

DÉLÉGATION AU MINISTÈRE

LE 22 JANVIER 2013

– Mercredi 16 janvier 2013

Depuis le 1er octobre 2011, il faut payer une taxe de 35 euros pour saisir le conseil des prud’hommes. Pour l’instant, le gouvernement PS n’a toujours pas abrogé cette mesure inique qui taxe les travailleurs qui veulent défendre leurs droits. Madame Taubira, ministre de la justice, a parlé d’abroger cette mesure en 2014, mais nous ne savons que trop que les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient.

Dans le contexte actuel où le patronat multiplie les attaques contre nos droits collectifs, nous, travailleuses et travailleurs avons plus que jamais besoin de pouvoir nous défendre, en particulier devant les prud’hommes. La mise en place d’une taxe sur la saisine de la juridiction prud’homale est une barrière de plus pour empêcher les travailleurs de la saisir.

A ce jour, plus de 15.000 personnes ont déjà signé la pétition pour la gratuité des prud’hommes sur internet et il faut y ajouter les centaines de signatures papier envoyés par des militants ouvriers de tout le pays.

Le 22 janvier 2013 une délégation de la campagne « Prud’hommes Gratuits » sera reçue au ministère de la justice, 13 Place Vendôme à Paris pour remettre les pétitions.

Cette délégation sera composée de :
– Nicolas Dessaux, employé à la Mairie de Lille, Nord Pas de Calais.
– Pascal Descamps, salarié de l’ADDSEA, Franche-Comté
– Arland Mehmetaj, privé d’emploi, Normandie.

• Signer la pétition jusqu’au 20/01/2013 à 20 h sur internet :

http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=prudhomm

En format papier à renvoyer au plus tard le jeudi 17 janvier à l’adresse suivante : Prud’hommes Gratuits c/o Nicolas Dessaux, appartement 2143 – 43, rue du maréchal Lyautey -59370 Mons-en-Baroeul.

Télécharger la pétition format papier (PDF) : http://icocaen.files.wordpress.com/2013/01/petition_prudhommes2.pdf

Sources : Prudhommes Campagnes

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ANNÉE 2011/2012

Nouvel affront de la droite aux salariés :

la saisie du Conseil des prud’hommes

sera payante à partir du 1er octobre 2011 !

- Mardi 6 septembre 2011 : Jusqu’à présent la saisie des instances prud’homales ne coûtait rien aux salariés qui voulaient  poursuivre leur employeur. Et bien c’est fini, car à compter du 1er octobre 2011, le salarié  qui engagera une procédure devant le conseil de prud’hommes sera facturé d’emblée d’un droit de timbre fiscal de 35 €. C’est donc logiquement que les partenaires sociaux se sont insurgés contre cette nouvelle mesure. Ainsi selon la CGT, il semble donc clair que cela traduit la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits.

Cette nouvelle contribution frappera la partie qui introduit l’instance, en clair elle sera donc due en majorité par les salariés déjà lésés par leur employeur et  qui devront une fois de plus mettre la main au portefeuille afin de pouvoir espérer se défendre.Heureusement, cette contribution ne sera pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle !

Source : Art. 54 Loi 2001-900 du 29 juillet 2011.

Télécharger le texte du décret  ICI

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Signer la pétition de toute urgence ICI pour que la saisine du Conseil de Prud’hommes reste gratuite. Le gouvernement veut faire payer 35 € aux salariés qui sont déjà abusés par l’employeur…. NON, NON… Encore une mesure scandaleuse contre les plus fragilisés par la politique du gouvernement…

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