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ANNÉE 2016

En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent. 

Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n’ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent…). 

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu’au 31 décembre 2016. Les plafonds de l’aide juridictionnelle 2017 seront mis à jour au 1er janvier.

Moyenne mensuelle des revenus

Depuis janvier 2016, il n’existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant). Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 000 euros : aide totale ;
  • entre 1 001 et 1182 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 183 et 1 499 euros : prise en charge à 25%.
  • 1500 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 180 euros pour une personne à charge ;
  • 360 euros pour deux personnes à charge ;
  • 114 euros par personne à charge en plus.

Exemple : un justiciable avec deux personnes à charge pourra bénéficier d’une prise en charge à 100 % dès lors que ses revenus ne dépassent pas 1360 euros par mois.

••• Sources >>>

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ANNÉE 2015
01.01.2015
Vos droits à l’aide juridictionnelle ont augmenté, le plafond de ressources pour y avoir droit est supérieur cette année comme suit :
Taux de prise en charge selon les ressources
  Personnes à charge
   Ressources mensuelles maximales  
   Prise en charge
Aucune   941 € 100%
  984 € 85%
  1 037 € 70%
  1 113 € 55%
  1 197 € 40%
  1 304 € 25%
1 411 € 15%
1 personne 1 110 € 100%
1 153 € 85%
1 206 € 70%
1 282 € 55%
1 366 € 40%
1 473 € 25%
1 580 € 15%
2 personnes 1 280 € 100%
1 323 € 85%
1 376 € 70%
1 452 € 55%
1 536 € 40%
1 643 € 25%
1 750 € 15%
3 personnes 1 387 € 100%
1 430 € 85%
1 483 € 70%
1 559 € 55%
1 643 € 40%
1 750 € 25%
1 857 € 15%
4 personnes 1 494 € 100%
1 537 € 85%
1 590 € 70%
1 666 € 55%
1 750 € 40%
1 857 € 25%
1 964 € 15%
• En savoir plus >>>
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2
ANNÉE 2014
,
Enfin, ça y est !
Elle est supprimée la taxe de 35 €
pour monter des dossiers
devant les Prud’hommes, par exemple !
Ouf ! C’est une bonne nouvelle !
,
JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22242, texte n° 11, Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, NOR: JUST1329427D
Lire le décret  ICI
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L’AIDE JURIDICTIONNELLE, C’EST QUOI ? POUR QUI ?

(clic sur le titre pour + d’infos)

Par deux décisions du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances pour 2012, ne censurant essentiellement que quelques «cavaliers législatifs».

Adoptant le Plan d’austérité présenté par le Premier Ministre, l’Assemblée Nationale avait voté le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 et 2013 et, il n’y aura donc pas de revalorisation des tranches comme chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

En conséquence, le barème de l’aide juridictionnelle sera le même en 2012 que celui de 2011, les plafonds ne seront pas revalorisés (cf article 4 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et article 3 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Télécharger :fichier pdf AJ2012

Simulateur pour l’aide juridictionnelle en 2012, ici et

ou encore (version avec une icone pour l’iPhone)

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L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’ avocat , frais d’huissier , d’expertise, …). Si vous ne connaissez pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il vous en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

- Devant quelle juridiction ?

Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.

Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.

L’intervention d’un avocat peut être prise en charge par l’État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une  composition pénale, une mesure ou activité d’aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

Mis à jour le 27.01.2012  par La Documentation française (cliquer ici)

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ANNÉE 2011

  Attention !

1 ) Nouvel affront de la droite aux salariés : la saisie du Conseil des prud’hommes sera payante à partir du 1er octobre 2011 ! Lire la suite  >>>

2 ) La loi de finances 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit de plaidoirie. A partir du 1er janvier, ce droit de plaidoirie qui s’élève à 8,84 €, sera dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s). Ce droit concerne les audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l’Ordre judiciaire que les juridictions de l’Ordre Administratif, le Conseil d’État et la Cour de Cassation. Il ne concerne pas les affaires plaidées devant :

- le Tribunal de Police pour les 4 premières classes de contravention,

- le Conseil de Prud’hommes y compris en départage (en revanche pour les affaires devant les chambres sociales en appel de Conseil de Prud’hommes le droit est dû),

- le Tribunal et la Cour Régionale des Pensions Militaires,

- les juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.

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La circulaire du 26 juin 2009 du Ministère de la justice relative à «l’incidence du remplacement du RMI par le RSA dans l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle» modifie les formalités des anciens  bénéficiaires du RMI (bénéficiaires actuels du RSA) pour remplir leur dossier d’aide juridictionnelle.  En cause, les modalités relatives à la déclaration de ressources :

- Jusqu’au 5 juillet 2009 : jusqu’au 5 juillet 2009, les bénéficiaires du RMI n’avaient pas à remplir le tableau de « Déclaration de ressources » du dossier d’aide juridictionnelle. Le seul justificatif d’allocataire RMI suffisait.

- Aujourd’hui : depuis le 5 juillet 2009, les bénéficiaires du RSA doivent désormais remplir la rubrique « Déclaration de ressources » figurant dans le formulaire d’aide juridictionnelle et fournir tous les justificatifs de leurs ressources (CAF, avis de non imposition…).

- Autrement dit, le justificatif d’allocataire RSA ne suffit pas comme auparavant pour le RMI. Ces nouvelles formalités alourdissent encore davantage les démarches administratives pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle et donc pour faire valoir ses droits en justice.

Selon certains syndicats de magistrats et d’avocats, plutôt positionnés à gauche, le gouvernement tente par cette démarche de limiter le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le droit à l’accès à un tribunal, droit fondamental protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme semble être ainsi indirectement remis en cause.

En savoir plus si vous le souhaitez… cliquez  ici   et   ici

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- Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes :

- de nationalité française,

- citoyen d’un État de l’Union européenne,

- ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En outre, la condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l’aide s’il réside habituellement en France.

- Conditions de ressources :

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. Au 1er janvier 2011, ce plafond est de :

  •  de 0 à 929 € pour l’aide juridictionnelle totale

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants)  :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge

  • 106 € pour les personnes suivantes

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l’aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. Personnes dispensées de justifier leurs ressources : les bénéficiaires, de l’allocation du fond national de solidarité et de l’allocation temporaire d’attente, Les victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

L’obtention de l’aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 a fixé la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle.

- Aide totale : En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais n’incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu’il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème.

- Aide partielle : l’État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l’État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l’État n’est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes. La part prise en charge par l’État en fonction des ressources pour l’année 2011 est de :

Ressources mensuelles comprises entre 

Part prise en charge par l’aide juridictionnelle 

929 € et 971 €

85%

972 € et 1024€

70%

1025 € et 1098 €

55%

1099 € et 1182 €

40%

1183 € et 1288 €

25%

1289 €  et 1393 €

15%

- Contrat de protection juridique

L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n’entrent pas dans le calcul de l’aide juridictionnelle.

À savoir : Si le demandeur bénéficie d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, il doit joindre à la demande d’aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre remplie et signée par son assureur et lui-même.

- Décision d’octroi de l’aide juridictionnelle

Le montant de la participation de l’État est déterminé en fonction des ressources du demandeur.

En cas d’aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès.

En cas d’aide partielle, l’État contribue aux frais de justice en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. La partie des dépenses restant à la charge de l’usager est déterminée par :

- la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers…,

- un accord librement négocié entre l’avocat et le bénéficiaire. Cette entente doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire. En cas de difficulté, il est possible de s’adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats.

L’aide sera refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d’urgence ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.

- En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens

Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement). S’il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu’il dépasse le plafond de l’aide juridictionnelle, l’État peut lui demander le remboursement de l’aide.

- Retrait de l’aide

L’aide peut être retirée, totalement ou en partie :

- si le bénéficiaire ne saisit pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande d’aide,

- si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d’instance,

- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

- Obtention du formulaire 

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de la situation du demandeur. Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle.   Si vous êtes sans domicile stable (ou fixe), vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme habilité.  La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

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