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Ex AVS et EVS en exCAV et AESH en CAE/CUI
-du 1er degré (écoles primaires)
et du Second degré (collèges et lycées)-
Les Emploi d’Avenir Professeurs sont aussi concernés
Faites valoir vos droits au suivi par votre tuteur et à la formation professionnelle qualifiante !
CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER POUR LE DÉPOSER
AU TRIBUNAL DES PRUD’HOMMES
LES PRUD’HOMMES, C’EST QUOI ? Cliquez ici pour les infos….
• Le Collectif49 continua d’encourager les ex-salariés EVS/AVS et AESH désormais, sous contrat aidés CUI-CAE, ainsi que les EAP (Emploi Avenir Professeur) à faire reconnaître leurs droits devant le conseil des Prud’hommes. Le gouvernement doit faire évoluer la mesure reconnaissant le métier d’accompagnant de l’enfant en situation de handicap en étendant ce dispositif a toutes/tous les AESH, les exAVS et les EVS sous contrats aidés. Contactez-nous ICI et distribuez cette information autour de vous.
Prenez contact avec un avocat du droit du travail proche de chez vous, vous pouvez aussi contacter les syndicats dont vous trouverez le liste ICI, ce sont des partenaires qui ont déjà aidé les EVS, les ex AVS et les AESH en droit privé à déposer leur dossier au Tribunal et qui les aident toujours dans cette action juridique.
RAPPEL : L’EVS, l’ex AVS, l’AESH ne peut être maintenu ou réintégré dans son emploi. Le non respect de son obligation de formation par l’employeur entraine la requalification du contrat aidé à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée de droit commun. Néanmoins, cette requalification n’a pas pour effet de permettre le maintien ou la réintégration dans l’emploi des EVS, des ex AVS et des AESH. Malgré des décisions isolées de juridictions inférieures, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, juridiction suprême, pose que la réintégration dans l’emploi ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de salarié-e-s protégé-e-s, notamment les représentants du personnel ou les délégués syndicaux. La seule conséquence de la requalification sera pécuniaire puisque l’employeur, en mettant un terme au CDD, n’aura pas respecté les règles relatives à la rupture d’un CDI. Les salariés ont ainsi droit à l’indemnité légale de licenciement (sous réserve de l’ancienneté du salarié), à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est une écriture administrative simplement.
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• Voici les pièces à fournir pour constituer votre dossier et, tout en bas de cette page, vous pouvez télécharger tous les documents légaux utiles * (attestation pour témoignage, déclaration de sinistre (et oui, ça s’appelle comme ça !) pour votre assureur (automobile, banque ou logement) si vous cotisez chez lui pour une « assistance juridique employeur » , demande d’aide juridictionnelle, etc …)
1) – Copie des pièces à fournir impérativement avec ou sans dossier de demande d’aide juridictionnelle :
- carte d’identité,
- livret famille s’il y a lieu,
- avis d’imposition ou de non imposition 2014 si vous l’avez reçu sinon, fournissez l’avis 2013,
- Justificatifs des revenus des 12 derniers mois, y compris l’avis de prise en charge de l’AER s’il y a lieu et l’avis de paiement des ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi). Y compris vos éventuelles indemnités et primes AAH et RSA, etc….
- Une attestation de protection juridique ou de « non-protection juridique ». Il suffit de regarder votre contrat d’assurance habitation et/ou automobile et votre banque pour voir si l’option « assistance juridique » est cochée, dans ce cas vous devez payer une adhésion. Prenez contact avec votre assureur ou votre compagnie bancaire. Vous n’obtiendrez l’aide juridictionnelle que si vous fournissez, au préalable, une attestation de « non-protection juridique ». (simple photocopie que vous remettra votre assureur et/ou votre banque…)
- Copies votre contrat de travail et avenants : 1 seul contrat de travail et 3 avenants si vous avez fait 5 ans.
- Copies de vos ex- »conventions tripartites » ou de votre « Contrat unique d’insertion, demande d’aide » : c’est votre « convention d’objectifs et de moyens inscrite dans le Code du Travail Article L5134-19-4. Si vous avez fait plus de 6 mois à votre poste vous pouvez posséder plusieurs « conventions tripartites » pour celles qui ont débuté-e-s avant 2012 ou plusieurs « Contrat unique d’insertion demande d’aide« pour celles qui ont débuté-e-s après 2012, .
- Copies de vos 12 derniers bulletins de salaire concernant votre contrat aidé passé dans votre école, lycée ou collège privé ou public.
- Copie de l’attestation d’affiliation au régime d’assurance chômage envoyée par le lycée employeur.
2) – Dossier de demande d’aide juridictionnelle
Contrat de protection juridique
À savoir : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de procédure s’ils peuvent être pris en charge par un autre système de protection : contrat de protection juridique avec une banque ou votre assurance habitation, par exemple. Par conséquent, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais de procès contre votre employeur, vous devez joindre à votre demande d’aide juridictionnelle, un formulaire de « déclaration de sinistre » rempli et signé par vous et votre assureur ou votre banque. Prenez contact avec votre assureur ou votre compagnie bancaire pour en savoir plus, attention, ne racontez pas votre vie à ces organismes, ne leur dites que le strict minimum, certains de ces organismes de protections ayant tendance à se défausser de leurs obligations, vous devrez alors insister ou bien carrément rompre ce contrat d’assistance juridique.
• Copie de l’Allocations Adulte Handicapé (AAH) et du complément AAH éventuellement, de la dernière notification rente accident du travail, pension d’invalidité, justificatifs des pensions de retraite éventuellement, dernière notification de vos droits Pôle emploi, dernier avis de paiement ou justificatif récent du RSA,
• Facture EDF ou quittance de loyer à votre nom,
• Attestation CAF 2014 et 2015,
• Attestation bancaire où apparaît la position de votre ou de vos comptes y compris comptes-titres, SICAV, actions… si … vous en avez !
• Vous pouvez retirer un dossier d’aide juridictionnelle vierge auprès du Tribunal de votre ville ou à la mairie de votre commune, vous pouvez aussi la télécharger ci-dessous. :
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• TÉLÉCHARGER LA DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE (Cerfa n°12467*01) ICI
• AINSI QUE LA NOTICE D’ACCOMPAGNEMENT
AU FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE ICI
• REMPLISSEZ BIEN TOUTES LES RUBRIQUES ET
COCHEZ BIEN TOUTES LES CASES VOUS CONCERNANT.
3) - Joindre éventuellement un courrier indiquant :
* Quelles étaient vos motivations lorsque vous avez postulé pour l’emploi d’EVS, d’ex AVS, d’AESH … en contrat aidé,
* Ce que vous attendiez de cet emploi : salaire, suivi individuel, formation, passerelle pour une insertion durable dans le monde du travail…etc
* Quelle était votre statut lors de votre entrée en Contrat aidé : RMI, ASS, API, AAH …
* Votre situation familiale (enfant à charges, divorce..),
* Quelle est votre situation à la sortie du Contrat aidé : montant de votre ARE, chômage, besoin de formation, isolement, problèmes financiers… Cette lettre est destinée à alimenter l’argumentaire de l’avocat qui plaidera votre cause devant la Cour.
4) - Joindre un courrier manuscrit indiquant que vous confiez la défense de vos intérêts à votre avocat-e en la/le nommant.
5) - Compléments de documents à joindre éventuellement, (attestation de témoignage, par exemple) >>>
• NB : Liste en cours des Coordinateurs des départements en France en charge d’aider les EVS en CAV et CAE/CUI, qui veulent monter un dossier… Contactez-les >>>.
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- Pour des informations générales sur les Prud’hommes et l’Aide Juridictionnelle… cliquez ici
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des hésitations : Collectif49 ici.
* Liste de documents à remplir et à fournir à votre avocat-e
(attestation pour témoignage, déclaration sinistre (et oui, ça s’appelle comme ça !) pour votre assureur (automobile, banque ou logement) si vous cotisez chez lui pour une « assistance juridique employeur », demande d’aide juridictionnelle, etc.), cliquez >>>
