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• Petit rappel juridique sur la libre communicabilité des minutes des jugements rendus en audience publique.

La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et de sa date de publication :

Lire les détails sur le site  justice.gouv.fr

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