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- Le 06/08/2015

Le Conseil constitutionnel ne retoque pas le principe même de limiter les chèques des entreprises aux salariés licenciés concernant les indemnités des salarié-e-s qui exercent les actions judiciaires devant les juges de Prud’hommes. C’était une des mesures essentielles du gouvernement pour fluidifier le marché du travail ! Mais le plafonnement des indemnités touchées aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse que le ministre de l’Économie Emmanuel Macron voulait mettre en place dans sa loi éponyme a été retoqué mercredi dans la nuit par le Conseil constitutionnel.Le gouvernement veut donc revenir sur le sujet à la rentrée ! OUF ! Sources >>>

Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 – « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

L’article 266 instituait un dispositif d’encadrement de l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et les effectifs de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’était pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l’article 266 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Source >>>

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• Le TGI de Paris a condamné l’État à indemniser seize salariés qui ont attendu plusieurs années un jugement aux prud’hommes ….. Des délais « déraisonnables » dus au manque de moyens. Lire la suite  >>>

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L‘article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales garantit que :

«Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial»,

La Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant  sur  des  points  qui  sont  d’une  importance  capitale  pour  la situation professionnelle d’une  personne doivent  être  résolus  avec  une  célérité  particulière ».

Paris le 15 février

RENDEZ-VOUS au Palais de Justice 

Prud’hommes : l’État condamné à cause des lenteurs de la Justice…..

71 salariés mettent en cause

la responsabilité de l’État

Les Syndicats et les Ordres sont à leurs côtés

Justiciables,  Syndicats,  Avocats,  Magistrats,  Conseillers  prud’hommes : Tous présents pour  rappeler  à  l’État  que  la  justice  sociale   est une  priorité  qu’il ne peut  continuer  à ignorer  : <<…Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n’a pratiquement aucune  chance d’obtenir  un  jugement  avant  la  fin de  son  contrat  et,  exclu  de  l’entreprise,  ne  peut   exiger  son maintien  dans  l’emploi  et  doit  se contenter  d’une  indemnisation, alors que le code du travail prévoit qu’il devrait   être entendu  en   urgence   dans   un   délai   d’un   mois   qui   n’est   presque jamais   respecté,   à  défaut  de sanction...>> Voir le communiqué du Saf (Syndicat des Avocats de France) qui rend compte de ces décisions  >>>
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