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ELLES/ILS ONT ENCORE GAGNÉ !
DE COURAGEUSES/COURAGEUX EVS FONT APPEL
DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL
DES PRUD’HOMMES D’ANGERS !
En décembre 2011, le tribunal des Prud’hommes avait débouté de toutes leurs demandes, une dizaine d’EVS au prétexte qu’elles/qu’ils étaient encore en poste ! Il ne leur restait plus que quelques mois à faire avant la fin de leur contrat ! Les juges avaient donc déclaré qu’elles/ils pouvaient encore obtenir une formation de la part de leur lycée employeur sur le temps qu’il leur restait ! Un comble ! Devant cette mauvaise foi des juges et frappé-e-s encore par cette injustice, les courageuses et courageux EVS ont décidé de faire appel de cette décision. Le jugement en appel a eu lieu et les EVS ont été reconnu.e.s par les juges : toutes/tous ont été requalifié-e-s en CDI et ont obtenu des indemnités selon les années en poste jusqu’à 16 000 €., à l’instar de leurs collègues qui ont gagné leur procès avant !
À Angers: 29 NOUVEAUX EVS SORTENT GAGNANT-E-S DU TRIBUNAL
La décision a été rendue le 28 février 2013
• Jeudi 6 décembre 2012, à Angers dans le Maine et Loire, une 4ème et nouvelle tournée de 30 collègues EVS/AVS, ont défendu leurs droits devant les juges du Conseil de Prud’hommes d’Angers. La décision a été rendue le 28 février 2013. Sur les 30 EVS/AVS une seule a été déboutée pour cause de CDD pas encore terminé ! Toutes/tous les autres ont été requalifié-e-s en CDI et ont obtenu des indemnités selon les années en poste jusqu’à 16-5 000 €….
Cela vaut le coût de se battre… Lire la suite >>>
Nous encourageons toutes et tous les EVS/AVS, en poste ou non, à saisir le tribunal des Prudhommes pour dénoncer les défaillances scandaleuses de l’Éducation Nationale qui manque à ses obligations d’accompagnement et de formation pour la réinsertion professionnelle et sociale durable à la suite des CDD.
Défendez vos droits à l’obligation de formation qui n’a pas été -ou n’est pas- respectée lors de votre contrat, AVS, EVS de droit privé, Obligez votre EPLE/employeur à payer le prix du manquement à son obligation de formation et de suivi.
• Contactez les Coordinateurs par département
qui vous défendront devant les Prud’hommes ICI
Lire le délibéré de ce jugement en cours d’Appel
Appel 1ère tournée 49 le 08_01_2013
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LE TRIBUNAL DES CONFLITS
POURQUOI A-T-IL ÉTÉ CRÉÉ ?
Écoutez ICI l’interview de Jean-Louis GALLET,
Conseiller à la Cour de cassation
et membre du Tribunal des Conflits
- Mercredi 4 janvier 2012
Le conseil de prud’hommes d’Angers (Maine-et-Loire) a donné raison, le 15 décembre 2011, à une quarantaine d’EVS (employés de vie scolaire), qui dénonçaient un manque de formation et d’accompagnement dans la recherche d’un emploi pérenne, de la part de leur employeur, le lycée David-d’Angers, établissement référent pour le Maine-et-Loire. Le conseil prud’homal, estimant que ces éléments étaient « pourtant au coeur du dispositif de leur contrat », affirme que le lycée David-d’Angers « a contrevenu aux dispositions du code du travail à l’égard de salariés en grande précarité ». Le conseil de prud’hommes requalifie le contrat des EVS en contrat à durée indéterminée, et attribue à chacun d’entre eux diverses sommes (Les diverses sommes allouées aux EVS correspondent à des indemnités de requalification (transformation des contrats en CDI), à des indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, à des indemnités légales de licenciement et à des indemnités pour licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ». Une indemnité est également versée pour le préjudice lié à l’absence de formation.), d’un montant total de près de 14 000 euros. Les décisions de ce type, qui pointent « l’inexécution de l’obligation de formation » de la part de l’employeur, se multiplient depuis quelques mois en France, comme le signalait en octobre dernier un rapport de la Cour des Comptes (AEF n°157642).
- Dimanche 22 mai 2011
Gauche Alternative Choletaise : Combattre pour le respect des droits n’est pas vain…. Lire la suite ICI
« Ouest-France » et « Courrier de l’Ouest »
8 et 9 juin 2011
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C’est officiel : le lycée David d’Angers
fait appel de la décision du Conseil de Prud’hommes d’Angers….
Il a l’obligation de nous donner,
- à partir de ce jour, 13 mai 2011 -
la somme correspondant à la requalification du CDD en CDI…
• ET AUSSI LE CDI POUR MYLÈNE ET ÉLISABETH,
SALARIÉES TOUJOURS EN POSTE….
jusqu’au prochain jugement en appel !
Allez voir les jugements >>>
Les prud’hommes sanctionnent lourdement
l’Éducation Nationale
Le conseil des prud’hommes d’Angers vient de condamner le lycée David d’Angers (qui est l’employeur officiel des EVS) à payer 14000 € à chacun des 28 EVS qui l’avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat. Cela représente environ 450 000 € à la charge de l’Éducation Nationale qui, nous l’espérons, ne va pas contraindre le lycée David à payer ces sommes sur ses fonds propres.
En effet, la loi instituant les contrats d’avenir (statut sous lequel ont été embauchés la plupart des EVS) prévoyait une obligation de formation pour ces personnels. L’Éducation Nationale n’ayant pas prévu les financements pour ces formations s’en était carrément dispensée. C’est pour cette raison que 28 EVS (dont deux encore en activité), assistés par maître Bougnoux et maître Content ont saisi le Conseil des Prud’hommes.
Au cours de l’audience, l’avocat du lycée a prétendu qu’une formation en interne avait été dispensée à chaque EVS par les directeurs d’école, ce qui est évidemment complètement faux. Le conseil des prud’hommes d’Angers n’a évidemment pas suivi les arguments de l’Éducation Nationale et a condamné l’employeur (c’est à dire le lycée David, mais en réalité l’État) à verser à chacun des 28 EVS plaignants 4000 € chacun au titre du préjudice pour absence de formation.
Il a par ailleurs considéré que le refus de l’employeur d’honorer les obligations prévues par la loi annulait le Contrat à Durée Déterminée en Contrat d’Avenir. Par conséquent tous les contrats ont été requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et chacun des EVS concernés a obtenu environ 2500€ pour cette requalification en CDI et environ 6000 € pour licenciement abusif. Enfin chacun des EVS obtient 900 € pour les frais d’avocat(article 700). Deux des EVS plaignants, qui sont encore en poste dans une école, voient leur contrat requalifié en CDI (de ce fait elles ne perçoivent évidemment pas d’indemnité pour licenciement abusif).
Article R.1245-1 Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
C’est une première victoire pour les EVS qui se sont battus pour défendre leurs droits et pour le SNUipp/FSU qui a impulsé, organisé et soutenu ce combat avec la CGT Éduc’action et Sud Éducation.
Nous considérons en effet que l’utilisation par l’État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches devenues indispensables est un vrai scandale. Nous revendiquons la création d’emplois statutaires pour accomplir ces tâches et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.
L’administration va peut-être faire appel de ce jugement. Quoi qu’il en soit,il s’agit là d’une première victoire qui ne peut que nous encourager à poursuivre notre combat.
Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Le Collectif49 des précaires de l’Éducation Nationale et les syndicats qui le soutiennent -SNUipp et SNES FSU, CGT Éduc’action et Sud Éducation- sont à la disposition de tous les précaires qui envisagent un tel recours.- Voir ci-dessous comment faire….
Par ailleurs, il est possible d’envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE depuis le 1er janvier 2010
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Nouveaux recours auprès des Prud’hommes
Faites valoir vos droits à la formation !
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- Pour des informations générales sur les Prud’hommes
et l’Aide Juridictionnelle… cliquez ici
TRIBUNAL DES CONFLITS
Télécharger ici la réponse favorable aux EVS
Compte-rendu de l’audience au Tribunal de Prud’hommes
du 1er juillet 2010
Seuls, à cette audience, étaient présents : les conseillers du Tribunal de Prud’hommes et nos avocats. Donc étaient absents : le Procureur de la République et le Lycée David d’Angers.
Nos avocats ont donc, encore une fois, défendu notre position avec conviction devant le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil des Prud’hommes a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 09 décembre 2010 à 14 heures pour dépôt des conclusions adverses. De même, le Conseil a fixé l’audience de plaidoirie au 27 janvier 2011 à 14 heures. Si au bout des 5 mois le Tribunal des Conflits n’a toujours pas statué sur la compétence et rendue sa réponse, le Tribunal des Prud’hommes jugera notre affaire au fond ce 27 janvier 2011. Dans le cas contraire, si le Tribunal des Conflits tranche dans le sens d’une compétence du Tribunal administratif….Les choses changeront… notre affaire ne sera pas jugée ce jour-là…Encore d’autres délais supplémentaires retarderont le jugement au fond ! → Notre présence est obligatoire le 27 janvier 2011
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Concernant notre action aux Prud’hommes
Voici le courrier que nous avons reçu en mai, du Préfet de Maine et Loire provenant de madame la Procureur de la République :
<< J’ai l’honneur de vous faire connaître que par arrêté de ce jour le Préfet de Maine et Loire a élevé le conflit s’agissant du jugement rendu le 29 avril 2010 rendu par le Conseil de prud’hommes d’Angers. >>
Cela veut dire que le Préfet cherche encore à gagner du temps en insistant sur le fait qu’il fait tout pour que notre plainte passe par le Tribunal administratif… Il remêt donc le dossier au Tribunal des Conflits qui devra trancher. dans les 5 mois qui suivent Le Préfet mêt à son profit tout le dispositif juridique légal auquel il peut avoir recours pour retarder un procès qui lui échappe… Nous pourrions donc, aujourd’hui, qualifier la procédure de « politico-juridique » ! Procédure qui se distingue des procédures « classiques » des Tribunaux des Prud’hommes par cette singularité rare : intervention du Préfet et d’un Procureur de la République.
♦ L’action est encore possibles et tout à fait envisageable pour les EVS qui n’ont pas bénéficier de leur droit à la formation pendant leur contrat. Elles peuvent encore et toujours se greffer sur l’action au Tribunal des Prud’hommes en cours (n’attendez pas la fin de la période de 5 ans pour obtenir réparation du préjudice, en indemnités et CDI !). Nous lançons donc un appel à toutes/tous les EVS qui n’ont pas eu de formation. Nous les encourageons vivement à se joindre à celles et à ceux qui ont déjà démarré le combat juridique.
• Nous contacter : ici
• Dossier à constituer ci-dessus ↑
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Petit Historique en communiqués de presse ci-dessous,
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