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Le TUTORAT des EVS

Il doit s’appuyer sur le code du travail.
Que dit le code du travail ?
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Le nom de votre tuteur est noté sur votre contrat de travail, contactez-le dès votre prise de poste s’il ne se manifeste pas pour vous former et vous soutenir pour votre adaptation au poste de travail en plus des 120 heures de formations. Il devra vous suivre régulièrement pendant votre CDD et vous aider à élaborer votre projet professionnel et vous aider à trouver une formation qualifiante obligatoire pour rebondir après votre CDD en CAE/CUI sur un emploi durable, d’au moins 80 heures par année scolaire

Désignation d’un tuteur

Dès la transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction, justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité qui attribue l’aide, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CIE ou en CUI-CAE.
Les missions du tuteur sont les suivantes :

  1. Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié en CUI ;
  2. Contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  3. Assurer la liaison avec le référent (voir ci-dessus) ;
  4. Participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle…..

• • Lire l’article en entier >>>

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La désignation du tuteur, article R5134-38, modifié par le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 art 1er (chapitre contrats aidés CUI-CAE, sous section 3) ci-dessous dans son intégralité :

« Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi. »
La lecture suivante s’impose :
  • Le tuteur est, selon le code du travail, un salarié désigné par l’employeur EPLE, donc nécessairement un employé de cette « entreprise » autonome EPLE, les directeurs d’école ne le sont pas.
  • le tuteur est volontaire, les directeurs d’écoles ne le sont pas, du moins pour beaucoup d’entre eux.
  • Il doit justifier de plus de deux ans d’expérience professionnelle par conséquent, le nouveau directeur/directrice remplaçant le précédent n’a pas ces 2 ans d’expérience  ….
  • Les directeurs d’écoles n’avaient pas été informés et n’avaient pas la connaissance de l’existence de la convention tripartite dont ils ne sont ni signataire, ni destinataire. Aucun n’est qualifié dans l’accompagnement vers l’emploi. Le Collectif49 constate que les désignations d’office des tuteurs par les EPLE, ou l’éducation nationale ne sont pas pertinentes. Les directeurs, même s’ils le souhaitent ne peuvent pas assumer les missions de tuteur. Seul un salarié de l’EPLE autonome peut être désigné par le responsable dudit l’EPLE, ce que n’est pas le directeur d’école. De même, et les DASEN le rappellent souvent, les EVS ne sont pas employés de la DSDEN, il n’y a pas compétence avec eux… Il faut arrêter la confusion des genres, des rôles. Dès lors, cette désignation ne peut pas concerner les directeurs. Le Collectif49 demande le retrait de ces désignations et demande, dans le respect de la loi et pour protéger statutairement les personnels directeurs d’école des départements qui ne sont pas, à contrario des EVS, salariés des EPLE, demande d’intervenir auprès des directeurs d’EPLE afin qu’ils ne désignent pas les propres salariés de la DSDEN à un tutorat pour lequel ils ne sont ni compétent, ni volontaires et surtout non autorisés, conformément à l’article R5134-38, modifié par le décret n ° 2009-1442 du 25 novembre 2009 art 1er du Code du Travail.
  • Enfin, les directeurs d’écoles relèvent d’un statut définit par le décret de 1989, les fonctions de tutorat d’EVS n’y est pas mentionnée.
  • Une circulaire ministérielle, rectorale, ou académique ne peut déroger au décret définissant les obligations statutaires, ni être contraire au Code du travail !

 

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