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Vous êtes à la rubrique : “Formations pour les EVS/AVS en CAE/CUI de droit privé” 

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 - Formations pour les EVS/AVS

en CAE/CUI du secteur privé

• 3 formules • 

1) 80 heures minimum par votre EPLE, votre lycée employeur, a une obligation de formation de 80 heures minimum par année scolaire et par salarié-e-s. N’hésitez pas à les lui réclamer. Les EVS/AVS gagnent leur procès au Prud’hommes, entre autres, parce qu’il ne respecte pas la loi concernant cette obligation qui lui est imposée.

• Voir les procès gagnés sur le blog du Collectif49  >>>

JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1052 
texte n° 14 
DECRET 
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion 
NOR: ECED0931085D : article D. 6324-1-1 du code du Travail

 • Sources  >>>

2) Le CIF : les conditions d’accès au CIF (Congé Individuel de Formation) ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé pendant  24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter, au plus tard, 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

• Sources  >>>

 3) Le DIF :

Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD ?

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Pour ces salariés :

  • le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derniers mois). Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF. Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de son temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures de formation au titre du DIF ;
  • les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Selon une réponse ministérielle publiée au JOAN du 1er mars 2011, « les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n’a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu’il est demandeur d’emploi ou auprès d’un nouvel employeur. À cet effet, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés. Il convient de considérer que l’employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d’inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l’ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur ». 

Pour le reste, le DIF est mis en oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée : choix de l’action de formation, demande du salarié, réponse de l’employeur, déroulement de la formation, rémunération…

L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF. 
• Sources : >>>
• Voir les généralités et obligations de l’employeur concernant vos formations >>>

 À savoir : 

L’EPLE ayant une obligation de formation d’un minimum de 80 heures par an, il faut d’abord lui demander de respecter cet engagement, après, si vous voulez allez plus loin dans la formation, vous utilisez CIF et/ou DIF, mais, avant tout, demandez à votre EPLE de respecter la loi : les EVS/AVS gagnent leurs procès parce que les EPLE ne respectent pas cette obligation !
Le DIF est perdu s’il n’est pas utilisé pendant la période du contrat de travail. Le CIF, quant à lui est « capitalisables » après le CDD : si vous ne l’utilisez pas, vous augmentez votre capital formation et cela vous sera particulièrement utile quand vous serez au chômage, par exemple, ou dans une autre entreprise !
Les 80 heures minimum de formations obligatoires et annuelles de l’EPLE ne sont pas capitalisables, vous en perdez donc tous les avantages si vous ne les utilisez pas !
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