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 1) – LA FORMATION EST OBLIGATOIRE.

ELLE DOIT ÊTRE PRÉVUE AU CONTRAT.

S’il n’y a rien de spécifié, vous dénoncez

votre contrat devant les Prud’hommes

C’en est ainsi pour tous les personnels recrutés en contrat unique d’insertion (contrats aidés remplaçant les CAE et CAV).

C’est un rappel de la direction des affaires financières (DAF) qui concerne les EVS quelles que soient leurs fonctions : administratives, éducatives ou  AVS.

Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle d’une durée minimale de 80 heures et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée.

Cette dernière doit pouvoir suivre, à son initiative, pendant ou en dehors du temps de travail, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser, au cours de sa vie professionnelle, d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du Code de l’Éducation.Voir sur le site → http://www.cncp.gouv.fr/ : Consultez le RNCP : Répertoire national des certifications professionnellesla recherche d’une certification peut se faire soit par domaine professionnel, soit par mot clé, soit en utilisant la recherche avancée qui permet l’affichage d’un formulaire de recherche plus détaillé. Le choix d’un domaine professionnel dans la liste déroulante fait apparaître une liste de métiers correspondant au domaine professionnel choisi La recherche avancée permet une recherche par intitulé de la certification, code NSF, autorité responsable de la certification, abrégé de la certification (exemple CAP), lorsque celui ci existe… consulter ici : >>>

2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

—————————————————–

Il est de principe que le non respect par l’employeur des obligations relatives à la formation dans le cadre de contrats aidés entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

(Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, rappelé par la Cour d’appel d’Amiens le 29 septembre 2010)

Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée. (art. L. 5134-22)

Cette dernière doit pouvoir suivre, à son initiative ou à celle de l’employeur ou du prescripteur (1), pendant ou en dehors du temps de travail, une formation d’une durée minimale de 80 heures, lui permettant, quel que soit son statut, de progresser, au cours de sa vie professionnelle, d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du Code de l’Éducation

2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

(art. L.6314-1 et D.6324-1-1)

(1) Lorsque la convention de CUI-CAE prévoit que l’action de formation est mobilisée à l’initiative du salarié (seule solution envisagée par le Ministère de l’Education Nationale…) il convient de trouver soi-même une formation répondant aux critères ci-dessus avec l’aide du référent, qui a une obligation de suivi.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter : collectif49@orange.fr

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- Dernière mise à jour le 24 février 2012

La convention individuelle peut être prolongée

dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Des dérogations à cette durée maximale sont admises :

lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60 mois. La condition d’âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l’âge de 50 ans pendant les deux années de la convention ;

ou pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois ; la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

           En savoir plus…

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2) – Voir les détails des formations :

• Pour les AVS en AED du service public >>>

• Pour les AVS et les EVS du secteur privé >>>

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3) – Vous avez aussi droit au DIF et au CIF

- Droit Individuel à la Formation-

- Congé Individuel de Formation- 

Voir ICI

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