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« Congés payés » et « Congés de fait »

Il faut distinguer les « congés payés » des « congés de fait » :

Les « congés de fait » sont des congés qui sont du fait de l’employeur. Par exemple, lorsqu’un établissement scolaire ferme ses portes pour congés scolaires, la personne en contrat aidé ou pas, qui n’a pas déposé ses congés payés, se retrouve sans activité, elle est donc en « congés de fait ». Elle est alors considérée comme étant en activité. Les congés payés (2 jours et demi par mois) doivent être déposés au près de l’employeur – par écrit - à prendre durant les vacances scolaires et le reste du temps de vacances scolaires non couvert par les congés payés légaux sont à la charge de l’employeur !

L’Éducation Nationale doit respecter les dispositions du Livre 1er du Code du Travail pour les personnels recrutés sous contrats de droit privé :

L3141-29 : << Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés.

Autrement dit, s’ils sont inemployés plus longtemps que la durée prévue pour les congés payés, les salariés sont en congés de fait et doivent percevoir une indemnité au moins égale à leur salaire.

Il n’est pas inutile de rappeler aux employeurs que les congés payés doivent être décomptés en jours et non pas en heures et que les personnels sous contrats de droit privé employés à temps partiel ont droit aux mêmes congés que ceux qui travaillent à temps complet, c’est-à-dire 2,5 jours ouvrables par mois en plus des jours fériés légaux.

Pour « optimiser la gestion des contrats aidés » , comme le dit la Direction des Affaires Financières (DAF), une loi a été promulguée à toute vitesse pour annualiser le temps de travail des personnels employés sous contrats de droit privé et pour proratiser leurs congés payés, comme ils le font pour les agents en CDI, les fonctionnaires, recrutés sous contrats de droit public ! En les contraignant à effectuer des heures complémentaires gratuites, ils font ainsi baisser le taux horaire en dessous du SMIC, -c’est hors la loi-, ils privent les EVS/AVS de la possibilité d’acquérir une formation qualifiante ou/et de se procurer, par l’exercice d’une deuxième activité, un complément de salaire pour augmenter leurs revenus, sachant que le salaire d’AVS/EVS, à temps partiel IMPOSÉ, est insuffisant pour vivre en toute dignité et autonomie. Il est temps que cela cesse ! Nous demandons le respect des lois. Sachant que les AVS en AED, en droit public, subissent le même type d’infraction ! 

• Il est grand temps que l’Éducation Nationale renonce aux recrutements sous contrats précaires et décide, pour la prochaine rentrée scolaire, la création de postes statutaires correspondant aux métiers d’assistant administratif des écoles et d’auxiliaire de vie pour les élèves en situation de handicap, auxquels les personnels actuellement en place doivent pouvoir accéder : leur  titularisation sur leur poste.

• Il est grand temps que les précaires de l’Éducation Nationale se mobilisent pour en finir avec la précarité.

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