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FONCTION DE CONCILIATION

et voies de recours

Le défenseur des droits

La personne handicapée ou sa famille qui se trouve en désaccord avec une décision de la CDA dispose d’une triple procédure : l’appel à la conciliation, le recours devant le tribunal du contentieux ou le recours devant le tribunal administratif. Il y a même une quatrième procédure, qui est le recours gracieux. En savoir plus >>>

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Parents, faites valoir vos droits

Délégation départementale APF de Vendée (85)

AVS : Mise en demeure de l’Inspection d’Académie de Vendée

de respecter la notification de la CDAPH

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie) a reconnu qu’un enfant a besoin d’être accompagné d’un AVS (Auxiliare de Vie Scolaire) pour sa scolarité en milieu ordinaire, mais le Ministère de l’Éducation National ne met pas à la disposition de l’école l’auxiliaire de vie ?

L’État est tenu d’une obligation d’offrir à l’ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins, notamment par le biais d’aides humaines. Il s’agit d’une obligation de résultat comme le rappelle la circulaire du Ministère de l’Éducation nationale n°2009-135 du 5 octobre 2009 « l’État a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat ». Lire la suite  <<<

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