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ANNÉE SCOLAIRE 2012/2013

- EVS/AVS vos droits  dans _ tit_bo

Encart n°34 du 18 septembre – Enfants et adolescents atteints de troubles de santé… À lire ICI

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Scolarisation des Enfants et Adolescents Handicapés

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap dispose d’un droit à une inscription administrative dans son établissement scolaire de référence, c’est-à-dire le plus proche de son domicile, qu’il aurait fréquenté s’il n’avait pas été handicapé. Lire la suite ICI

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Les assistants d’éducation peuvent être

recrutés sans condition de diplôme

si l’aide nécessaire à l’élève handicapé

ne comporte pas de soutien pédagogique…

• Conditions dans lesquelles vont s’organiser l’aide aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée scolaire 2012-2013.

Les élèves handicapés ont la possibilité d’être scolarisés, comme les autres enfants, dans une école de la République. Toutefois, en fonction de leur degré de handicap, ils doivent bénéficier à temps partiel ou complet, d’un assistant d’éducation spécialement formé pour l’aider à poursuivre sa scolarité.
Mais le plus souvent, l’accueil de l’enfant n’est pas envisageable, faute pour l’établissement scolaire de disposer de personnel suffisant.

Suite à la Conférence nationale sur le handicap réunie en juin 2011, l’Etat a pris conscience qu’il était nécessaire d’octroyer de nouvelles prérogatives aux Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), afin que les enfants qui ne souffrent pas d’un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire n’implique pas une aide individuelle, puissent bénéficier d’un accompagnement complémentaire à celui que leur prodigue le personnel éducatif présent dans les écoles.
Il a été proposé que cette aide complémentaire, prescrite par les CDAPH, puisse être assurée par une personne désignée à cet effet, et pouvant s’occuper de plusieurs enfants handicapés.

Pris pour application de l’article 128 de la loi de Finances pour 2012 - qui a consacré ce principe et débloqué une enveloppe budgétaire pour embaucher 2.000 assistants de scolarisation – un décret (n°2012-903) du 23 juillet 2012, précise les conditions dans lesquelles une « aide humaine » sera apportée à la rentrée 2012-2013, aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat.

Il distingue et définit deux types d’aide humaine en fonction des besoins de l’élève, à savoir :

  • l’aide individuelle : un adulte accompagnant est dédié à l’enfant, pendant toute la journée ;
  • l’aide mutualisée : elle est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Un accompagnant peut aider plusieurs enfants en même temps.

Ces aides sont attribuées par la CDAPH qui se prononce au regard d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment :

  • son environnement scolaire,
  • la durée du temps de scolarisation,
  • la nature des activités à accomplir par l’accompagnant,
  • la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,
  • les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide,
  • la durée de l’aide.

• A noter que si l’aide nécessaire à l’élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, les assistants d’éducation peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Lire le texte de loi Article L351-3.

Ce sont les Inspecteurs d’académie, compétents pour recruter des assistants d’éducation sur des missions d’aide individualisée, qui pourront recruter des assistants d’éducation sur des missions d’aide mutualisée.

Les établissements publics locaux d’enseignement conservent la compétence de principe en matière de recrutement des assistants d’éducation. La réforme leur permet de procéder aux mêmes recrutements que les inspecteurs d’académie, sous réserve d’obtenir leur accord préalable.
Les établissements privés sous contrat peuvent, de la même façon, recruter des assistants d’éducation après accord de l’autorité académique.

• Sources :   >>>

• Pour poser votre candidature, c’est ici → siaten

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Formations

Retrouvez ICI sur le site de l’académie de Maine et Loire, les renseignements pour obtenir une formation pour les AVS et EVSH.

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Regardez ci-dessous les dégâts

dans votre région

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Cliquer sur l’image pour mieux lire

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ANNÉE SCOLAIRE 2011/2012

Situation de reconduction des salariés EVS-AVS

Commission Technique académique Toulouse >>>

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 - Mardi 24 juillet 2012

,Témoignage d’une AVS Marie Lacroix (vidéo 9″)

Image de prévisualisation YouTube

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Rouen: des CDI pour les auxiliaires

- Vendredi 25 mai 2012 

…….La CGT Educ’Action 76 et l’Union départementale CGT de Seine-Maritime avaient invité hier des AVS en fin de contrat, des directeurs d’établissements, des agents des services sociaux… dans les locaux de l’UD76, pour un colloque sur ce thème. « L’objectif de cette journée est de définir le métier d’AVS, explique François-Xavier Durand, responsable de la CGT Educ’Action 76. Leur rôle est indispensable à l’intégration des enfants handicapés. Les besoins existent. Encore faut-il que, comme cela était prévu, ils soient formés. »……..

……..« Ces deux affaires se sont soldées par la condamnation de l’État à verser 931 000 euros aux AVS se retrouvant sans emploi. C’est une victoire partielle car c’est la reconnaissance de leurs droits », assure François-Xavier Durand. Logiquement, la même décision devrait être prise par les prud’hommes fin juin à l’égard d’un troisième groupe d’une quarantaine d’AVS….. Lire la suite sur Paris-Normandie  >>>

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Disparition programmée des EVS-AVS

à compter de juin 2012

Dans le “ Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées-février 2012”, il est précisé au titre des mesures d’accompagnement scolaire des enfants handicapés (page 151)  pour la rentrée 2012-2013

Le Gouvernement entend prévoir des moyens pour garantir un accès aux savoirs de qualité, répondant aux besoins de tous les élèves et de tous les étudiants handicapés :

  • A la rentrée 2012, les contrats aidés seront remplacés progressivement par des professionnels mieux formés, plus qualifiés, sur des contrats de trois ans renouvelables une fois, pour accompagner les élèves ;

  • Pour ce faire, dès la rentrée 2011, des assistants de scolarisation qualifiés sont recrutés, sous contrat de droit public, afin de faire face à la montée en charge de la scolarisation en milieu ordinaire et de s’assurer qu’aucun élève ne reste sans solution d’accompagnement. Ces personnels, dont les missions seront définies par un texte règlementaire, ont vocation à accompagner de manière mutualisée des élèves handicapés qui ne relèvent pas d’une aide individuelle mais pour lesquels une aide mutualisée est nécessaire ;

  • Un accompagnement individuel plus professionnalisé sera instauré, en poursuivant la réflexion sur les personnels qui sont destinés à l’accompagnement des enfants et des jeunes dans leurs différents lieux de vie (école et hors temps scolaire) et qui sont gérés en partenariat avec les associations ;

On peut demeurer stupéfait de constater qu’il soit maintenu dans les années à venir une politique d’exclusion, à l’égard de  42 500 salariés précaires  EVS-AVS n’ayant pour seul tort de bénéficier d’un contrat aidé (statut privé) au sein de l’éducation nationale ou l’enseignement privé;.

Prétexter que ces salariés précaires EVS-AVS seraient remplacés par des professionnels (ce qui restent à démontrer) mieux formés, plus qualifiés autrement dit des assistant éducation, c’est déjà en soi une forme insidieuse de discrimination professionnelle inadmissible digne de thèse, de théorie de pensée propre au Front national.

Par ailleurs, il faut disposer d’une grande  dose de sadisme et de perversité mentale pour affirmer que, tout en décrétant la mise en œuvre de l’exclusion de 42 500 salariés précaires EVS-AVS, vouloir  “poursuivre la réflexion sur les personnels qui sont destinés à l’accompagnement des enfants et des jeunes dans leurs différents lieux de vie…qui sont gérés en partenariat avec des associations. Au chapitre du mépris social, professionnel, appliqué à des salariés précaires de l’éducation nationale, on ne fait pas mieux. Nous ne sommes pas assez naïfs non plus pour ne pas savoir que des associations de handicap  ayant fait du mépris social, professionnel à l’égard des salariés EVS-AVS leur fond de pensée y verront là également une belle opportunité à venir  d’appliquer leur thèse sociale digne de extrême droite.

Il est bien évident que le maintien d’une telle politique d’exclusion, de discrimination doublée d’une absence totale de réflexion future sur le devenir professionnel des salariés EVS-AVS au détriment de leur collègue assistant éducation AVS ne bénéficiera d’aucune  mansuétude future en matière d’action syndicale revendicative.  Cette dernière  passera par l’accentuation    d’un  soutien ferme à la détermination montante des 42 500 salariés EVS-AVS de l’éducation nationale et de l’enseignement privé d’obtenir par voie de justice prudhommale dignité et reconnaissance professionnelle.

 VENEZ À « LA RÉUNION DU MERCREDI« 

POUR PRÉVOIR LES ACTIONS

POUR NOUS  DÉFENDRE ICI

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LES TEXTES OFFICIELS
de la scolarisation des élèves handicapés
ICI

• L’accès à la validation des acquis (Circulaire du 27 juillet 2008)  ICI

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Réponses des Inspections Académiques aux AVS

qui sollicitent une formation…

Et que dit la loi ?

Clic sur l’image ci-dessous pour lire….

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SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

Suite à la 2ème conférence nationale sur le handicap de juin dernier, le gouvernement de Nicolas Sarkozy annonce que 2000  « assistant-e-s de scolarisation qualifié-e-s » supplémentaires seront recruté-e-s dès la rentrée 2011, 4500 pour la rentrée 2012 et 7200 en 2013…..

* Les A.V.S.i se retrouvent rebaptisés…  il ne s’agit, en effet, que d’un glissement d’emplois sous contrat aidé de droit privé (Emplois de Vie Scolaire –EVS- actuellement en poste), remplacés par des emplois sous contrat de droit public (Assistant d’Éducation –AED-). Ces contrats de 3 ans ne sont renouvelables qu’une seule fois. Ils sont considérés comme les AVSi actuels et recrutés dans les mêmes conditions….

Entre les contrats AED mis en poste depuis plusieurs années et cette nouvelle mesure gouvernementale, rien n’a changé : ce sont encore des emplois précaires mis en place plutôt pour masquer les chiffres réels du chômage….. C’est au détriment de l’intégration des élèves porteurs d’un handicap et des salariés qui en ont la responsabilité.

Ces élèves ont besoin de personnel TITULARISÉ et présent à chaque rentrée scolaire.

• Les Assistants de scolarisation ont besoin d’un vrai emploi :

   Voilà nos conditions de vie :

                   . un salaire de moins 800 € brut par mois,

                   . un temps partiel à -50% en quotité horaire dans le 1er degré,

                   . des déplacements non rémunérés entre chaque école,

                   . des contrats d’un an renouvelable 5 fois,

                   . le chômage à la fin du contrat sans aucune perspective d’avenir,

                   . aucune possibilité de “travailler plus pour gagner plus“.

Nous revendiquons :

- la création d’emplois statutaires : le travail d’AVSi est un emploi en pleine progression : 2 fois plus d’AVSi en 2010 qu’en 2007.

- l’embauche en CDI des précaires de l’éducation nationale pour occuper ces emplois avec les formations nécessaire pour évoluer dans la profession. La « formation » étant le plus souvent acquise, pour la majorité des salariés, au fil des années et sur le terrain…..

Brigitte, AED/AVSi

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Le magazine de la santé sur la 5

Image de prévisualisation YouTube

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- Samedi 22 octobre 2011

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Pendant sept ans et demi, Marie Lacroix a été assistante pour des élèves handicapés scolarisés. Elle aurait bien voulu continuer. Mais elle a été remerciée et renvoyée à Pôle emploi. Motif : ce n’est pas un vrai métier mais un petit boulot précaire, et elle était en fin de contrat. Lire la suite >>>

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• Principales mesures relatives à l’accompagnement

des élèves handicapés….

A la rentrée 2011, 4 dispositifs d’accompagnement

coexistent dans la précarité !

- les Auxiliaires de Vie Scolaires (AVS) : statut d’assistants d¹éducation

- les Auxiliaires de Scolarisation AS ou (ASCO) : statut assistant d¹éducation

- les Emplois de Vie Scolaire (EVS) avec une fonction d¹Auxiliaire de Vie Scolaire : contrats aidés (appelés à disparaître progressivement)

- les Auxiliaires de Vie Scolaire en fin de contrat repris par des associations dans le cadre d¹une convention (AVS asso), conformément à lacirculaire n° 2010-139 du 31août 2010

En savoir plus  ICI

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,Nouvelle victoire du collectif Handik

À Pau le collectif basque est conforté

par le tribunal administratif

Le collectif Handik a eu à nouveau gain de cause, le 7 avril, devant le tribunal administratif de Pau. Il avait déjà obtenu, en effet, comme le rappelait Patrice Lagisquet, président de l’association Chrysalide, membre de ce collectif, que l’Éducation nationale soit obligée de fournir aux enfants handicapés, quand un soutien pédagogique est nécessaire, des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Lire la suiteICI

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Obtenir une aide éventuelle aux déplacements

Les AVS et les AED qui ne sont pas éligibles au dispositif AIP, peuvent demander à bénéficier du C.I.V. sous conditions de ressources et en cas d’exercice en ZEP, REP, RAR. Cette aide, d’un montant variable selon les départements, est plafonnée à 900 € et déterminée après avis de la Commission Académique d’Action Sociale (C.A.A.S.)

Circulaire DGRH-CI n°2007-121 du 23/07/2007

Source : « Fenêtres sur cours »n°358 du 28 septembre 2011

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,INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES  ICI

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,Les assistants d’éducation, les auxiliaires de vie scolaire

et les assistants pédagogiques

Les assistants d’éducation ont été créés pour remplacer les anciens surveillants d’externat et maîtres d’internat, en augmentant leurs charges de travail et en diminuant leurs salaires, bien évidemment, “(social)-libéralisme” oblige. Les fonctions de la plupart d’entre eux sont donc des fonctions de surveillance dans les lycées et collèges.

Ces textes sur les assistants d’éducation (AE) sont publiés sur ce site consacré à l’enseignement spécialisé parce qu’ une partie des assistants d’éducation sont employés comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), soit pour accompagner l’intégration des enfants handicapés dans les classes ordinaires quand la CDAPH en décide ainsi (AVS-i), soit pour soutenir les enseignants spécialisés des CLIS et des UPI lorsque les autorités académiques le jugent nécessaire (AVSco). L’emploi d’assistants d’éducation dans ces fonctions d’AVS a été initié par la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003.

Les assistants d’éducation constituent une pérennisation du système mis en place par le pouvoir précédent avec les  aides-éducateurs, dont certains, déjà, étaient employés comme auxiliaires d’intégration scolaire. Avec un statut encore plus défavorable,  travailleurs précaires (3 ans renouvelables une seule fois), mal payés (environ 1000 euros par mois pour un temps complet), qui plus est généralement à mi-temps (donc à 500 euros par mois), sans formation autre que symbolique. Alors que le modèle ici est l’intégration à l’italienne, on est très loin du compte. D’abord parce qu’en Italie la présence d’un maestro di sostegno est systématique auprès de tout enfant handicapé, avec a minima un quart-temps. Ensuite et surtout, parce que ces maestri di sostegno sont des professionnels stables, dotés d’une vraie formation, de niveau Bac + 3.

Les assistants pédagogiques, créés par le décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 et la circulaire n° 2005-147 du 23 septembre 2005, relèvent également du cadre d’emploi des assistants d’éducation.
Présentation d'un texte  Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 concernant la scolarisation des élèves handicapés : continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés. Circulaire d’application des textes organisant la privatisation des AVS-EVS. Avec, en cadeau, un inénarrable exercice de justification de la non-professionnalisation de ces personnels.  Voir

Présentation d'un texte  Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 concernant les auxiliaires de vie scolaire : Application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’Éducation. Organise la privatisation des accompagnants scolaires des élèves handicapés (AVS-EVS)Voir

Présentation d’un texte  Article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Article ajouté en dernière minute par l’amendement Chatel, ouvrant la voie à la privatisation des accompagnants scolaires des élèves handicapés (AVS-EVS).Voir

Présentation d’un texte  Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 concernant les recrutement et emploi des assistants d’éducation. Abroge et remplace toutes les dispositions figurant dans les circulaires des 11 juin 2003 et 5 avril 2006 qui seraient contraires à celles de la présente circulaire.Voir

Présentation du texte  Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 fixant un cadre national concernant la formation des auxiliaires de vie scolaire, qu’ils soient assistants d’éducation (AE) ou emplois vie scolaire (EVS). Elle prolonge la note interministérielle du 13 février 2008, qui ne concernait que les EVS. La fixation d’un cadre national pour la formation de ces travailleurs précaires de l’Éducation Nationale est en soi une bonne chose, mais il ne faut pas rêver : s’il poussera de l’avant dans certaines académies, il est nettement en retrait par rapport aux pratiques d’autres académies. Attention à ne pas mal interpréter la conclusion de l’annexe 4 : Aucune certification de niveau III ne peut être raisonnablement accessible sur la seule expérience d’AVS-I. Il s’agit bien de la seule expérience d’AVS-I : la procédure de VAE est par définition globale, et les AVS ou EVS qui ont d’autres expériences et/ou des diplômes ou certifications à faire valoir peuvent bien entendu prétendre à d’autres certifications que celles qui sont listées dans cette annexe, y compris de niveau supérieur (je pense en particulier à des diplômes du travail social, comme éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, etc.). Le point 1 de cette circulaire est particulièrement problématique. Il charge d’un entretien d’orientation professionnelle un personnel sous la responsabilité duquel [l’AVS] travaille au quotidien, c’est-à-dire en général le directeur de l’école ou le principal du collège. Sauf cas particuliers, ces personnels n’ont strictement aucune compétence pour conduire ce type d’entretien, et c’est normal, tant c’est éloigné de l’essentiel de leurs fonctions ordinaires. Heureusement, le point 2récupère pour une part cette bourde, tout du moins dans les académies qui disposent de personnes compétentes en ce domaine dans leurs services…Voir

Présentation d’un texte  Note de service n° 2008-084 du 3 juillet 2008, concernant les conditions de validation de certains services de non-titulaire. Les assistants d’éducation sont concernés, ainsi que les auxiliaires de vie scolaire, quels que soient leur statut, le tout sous certaines conditions.  Voir

Présentation du texte  Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008, modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 sur les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.Voir

Présentation d’un texte  Arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation, d’orientation, de surveillance et d’accompagnement des élèves et relevant du ministre de l’éducation nationale. Ce texte concerne, entre autres, les assistants d’éducation, y compris ceux qui sont employés comme auxiliaires de vie scolaire.Voir

Présentation du texte  Note interministérielle du 13 février 2008, concernant les contrats aidés employés par l’Education nationale pour l’année 2008 et portant sur le recrutement, l’accompagnement et la formation de ces EVS. Voir

Présentation d’un texte  Circulaire n° 2006-065 du 5 avril 2006 concernant les assistants pédagogiques. Abroge et remplace la Circulaire n° 2005-147 du 23 septembre 2005. Voir

Présentation du texte  Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d’éducation.
Voir

Présentation d'un texte  Circulaire du 1er décembre 2005 relative à l’application aux agents non titulaires enseignants et non enseignants de l’enseignement scolaire et à certains personnels enseignants non titulaires de l’enseignement supérieur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ce texte précise les conditions d’accès à un CDI de personnels non titulaires employés dans l’éducation nationale. Il est en particulier susceptible d’intéresser les assistants d’éducation, AVS ou non, qui ont été auparavant aides éducateurs, ou employés d’une façon ou d’une autre comme non titulaires (au moins 6 ans en juillet 2005, sauf pour les plus de cinquante ans).Voir

Présentation d’un texte  Circulaire n° 2005-147 du 23 septembre 2005 concernant les missions, le recrutement et les conditions d’emploi des assistants pédagogiques, en application de la “loi Fillon”. Abrogée et remplacée par la Circulaire n° 2006-065 du 5 avril 2006.Voir

Présentation du texte  Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005, modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 sur les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.Voir

Présentation d’un texte  Arrêté du 24 janvier 2005, concernant la validation pour la retraite des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’Etat à temps incomplet. Les assistants d’éducation sont concernés, ainsi que les auxiliaires de vie scolaire, quels que soient leur statut, le tout sous certaines conditions.Voir

Présentation du texte  Circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 sur l’organisation du service départemental d’auxiliaires de vie scolaire pour la rentrée 2004.Voir

Présentation du texte  Note DESCO n° 2004-0200 du 17 juin 2004 sur la formation des assistants d’éducation exerçant les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ce texte comprend en annexe le cahier des charges de cette formation. Voir

Présentation du texte  Note de service n° 2004-033 du 18 février 2004 sur la mise en œuvre par les EPLE de la procédure de subrogation dans la gestion des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des assistants d’éducation. Sous ses allures très techniques, cette note de service est certainement révélatrice de la maltraitance institutionnelle à laquelle leur statut précaire expose les assistants d’éducation.Voir

Présentation du texte  Circulaire n° 2003-097 du 12 juin 2003 sur la gestion financière du dispositif des assistants d’éducation.Voir

Présentation du texte  Circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 sur la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire. Cadre l’emploi des assistants d’éducation comme AVS-i.  Voir

Présentation du texte  Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation. Cadres généraux du recrutement et de l’emploi des assistants d’éducation.Voir

Présentation du texte  Additif du 11 juin 2003 à la circulaire n° 2003-061 du 23 avril 2003 sur les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour les assistants d’éducation – Année 2003-2004.Voir

Présentation du texte  Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 qui fixe les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.VoirVoir aussi la version modifiée par les décrets n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 et n° 2008-316 du 4 avril 2008 :Voir 

Présentation du texte  Arrêté du 6 juin 2003 qui fixe la rémunération des assistants d’éducation.Voir

Présentation du texte  Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation : c’est le texte législatif qui institue les assistants d’éducation.Voir

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