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RÉUNIONS D’INFORMATIONS SYNDICALES

Quel droit pour les personnels

en contrat aidés CAE/CUI et en droit public ?

L’exercice du droit syndical est un droit et une liberté garantis par la Constitution. Les personnels embauchés en CAE/CUI et les salarié-e-s de droit public relèvent des dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 5. En ce qui concerne les réunions syndicales d’informations elles peuvent êtres organisées pendant le temps de service à raison de 1 heure par mois ou regroupées avec 3 heures par trimestre et par année scolaire. Ces heures ne sont pas déduites de votre salaire qui vous sera intégralement payé comme d’habitude.

Article 5 Modifié par Décret n°2012-224 du 16 février 2012 – art. 5

I. – Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information.

Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d’information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d’un regroupement se déroulent dans l’un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

II. – Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.

Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application du présent article pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale.

•• Sources >>>

•• Voir les droits syndicaux en entier >>>

•• Avoir des infos concernant votre droit à congés de formation économique et sociale et de formation syndicale. >>>

• Modèle de courrier pour informer votre employeur, vous lui faite parvenir cette information par mail au moins 8 jours avant les formations : 

Votre NOM :………………………………………………
Votre Prénom :……………………………………………
h
À
h
M./Mme le Directeur (la Directrice) de l’école de  ………………………………………………………………
et
M./Mme le chef d’établissement de …………………………
g
Objet : participation à la réunion d’information syndicale du …/…/…….
h
Madame, Monsieur,
c
En application des dispositions du Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, j’ai l’honneur de vous informer que je participerai à la réunion d’information syndicale organisée par le/les  syndicats …………………….. le …………… à ……………………. de ……. h à ……..h
r
Formule de politesse                                                                                                Date et signature
P
•• ALLEZ VOIR AUSSI >>>

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