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Extrait de la Séance Sénat du 17 juillet 2012

CONTRATS AIDÉS DANS L’ÉDUCATION NATIONALE

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 9, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

  - CAE/CUI dans l'ÉN thierry-foucaud-150x150 M. Thierry Foucaud.  Je commencerai par un constat : depuis 2006, le ministère de l’éducation nationale a recours aux contrats aidés pour remplir des missions devenues essentielles au bon fonctionnement des écoles, qu’il s’agisse d’apporter une aide administrative aux établissements ou d’accompagner les élèves en situation de handicap.

Ces contrats de droit privé devaient être assortis d’actions de formation et d’accompagnement de la part de l’employeur, pour permettre une réelle insertion dans l’emploi. Or, jusqu’à présent, l’éducation nationale n’a jamais vraiment répondu à ces obligations.

Depuis 2009, les recours déposés devant les conseils des prud’hommes pour défaut de formation se sont multipliés. Différents jugements requalifiant les contrats en CDI ont été confirmés en cour d’appel, comme à Rouen, où quatre-vingt-un anciens salariés ont été indemnisés pour un montant total de près de 1 million d’euros. L’État a alors préféré le paiement des indemnités de licenciement – 10 000 euros en moyenne par recours – à la pérennisation des emplois correspondants.

Dans le même temps, chaque année, des milliers de personnes sortent de ces dispositifs sans aucune perspective d’emploi et sans pouvoir faire valider une quelconque expérience, comme le constate d’ailleurs la Cour des comptes dans son rapport de 2011.

L’incertitude demeure quant aux milliers d’AVS, c’est-à-dire d’assistants de vie scolaire, et d’EVS, c’est-à-dire d’emplois de vie scolaire, dont les contrats arrivent à terme au 30 juin 2012 ou au 31 août 2012.

Monsieur le ministre, compte tenu de tous ces éléments, comptez-vous, à la rentrée prochaine, réétudier le principe de recrutement des contrats aidés et contribuer à pérenniser l’emploi de ceux de ces milliers de salariés en grande précarité qui le souhaitent ? En outre, pourriez-vous m’indiquer si de promptes et véritables négociations pour la création d’emplois statutaires et la titularisation des personnes en fonction sont programmées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.

  v-peillon-218x300  Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent aujourd’hui au sein de l’éducation nationale des missions extrêmement importantes – je veux d’ailleurs rendre hommage à ces agents – visant à aider les directeurs d’école qui en ont besoin, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire de façon globale et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Depuis 2010, ils sont recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d’un même contrat, le contrat unique d’insertion. Ce dernier permet de conserver en poste par renouvellements successifs la même personne jusqu’à vingt-quatre mois en général et, dans certains cas, jusqu’à soixante mois, souvent sous condition d’âge. Ce contrat devrait être assorti d’une formation adaptée et d’un accompagnement personnalisé, afin de permettre l’insertion du bénéficiaire dans un emploi pérenne. Or, vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point, l’éducation nationale n’a pas respecté certaines de ces obligations.

En arrivant aux responsabilités, le Gouvernement a constaté que la pérennisation de ces contrats, dans l’éducation nationale ou dans d’autres secteurs, n’avait pas été budgétée. L’une de nos premières mesures, s’agissant de personnes qui se trouvent en grande précarité, a été de renouveler ces contrats, qui, je le répète, n’avaient pas été inscrits au budget. Ils étaient plus de 100 000 si l’on prend en compte l’ensemble des contrats aidés, dont plus de 12 000 pour l’éducation nationale. C’était une tâche d’urgence, car, en l’absence d’une telle mesure, à la fin du mois de juin prochain, ces personnes se retrouvaient à Pôle emploi, alors que leur situation est déjà assez difficile.

Je le reconnais, l’éducation nationale devra se préoccuper davantage de la formation et de l’accompagnement des personnels concernés. Des conventions tripartites associant la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi ont été signées, mais elles n’ont été que très peu suivies d’effets. Les récentes condamnations par les conseils de prud’hommes pour défaut de formation ont confirmé, vous l’avez rappelé, la faiblesse du dispositif. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale s’attaquera à ce problème en agissant sur deux plans.

  • Premièrement, l’obligation d’organiser des actions de formation prévue pour les contrats uniques d’insertion sera respectée. Un cahier des charges a été établi et transmis aux recteurs pour que la mise en œuvre de ce dispositif soit réelle et contrôlable.

  • Deuxièmement, la création d’emplois dans l’éducation nationale permettra dans les années à venir d’offrir des contrats plus stables, avec une organisation de la formation construite dans la durée. Sachez que l’une de nos préoccupations essentielles, comme chaque fois que la gauche revient aux responsabilités d’ailleurs, est la résorption de la précarité et la formation de ces personnels, par exemple les auxiliaires de vie scolaire.

J’ai demandé à la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et à la ministre déléguée à la réussite scolaire de formuler des propositions pour la rentrée, de s’assurer que des formations convenables soient organisées, enfin, puisque vous avez évoqué les validations, que des certifications soient créées pour permettre à ces personnels d’être recrutés et d’évoluer professionnellement.

Vous le savez, le Gouvernement a pris déjà des engagements pour ce qui concerne les recrutements et nous continuerons en ce sens dans le plan de programmation pluriannuelle présenté à l’automne prochain.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être déplacé pour répondre personnellement à ma question, la seule de notre séance de ce matin à porter sur l’éducation nationale.

Je prends acte avec satisfaction de la volonté affichée par le Gouvernement d’offrir un statut aux professionnels concernés, qui auraient d’ailleurs vocation à voir leur emploi pérennisé et à accéder à une véritable formation. Vous vous y êtes engagé ce matin, en rappelant qu’aucun budget n’avait été inscrit pour cette année mais que les contrats seraient renouvelés, que la formation était pour vous une question centrale et que les obligations de l’État en la matière devraient être respectées. Enfin, vous m’avez répondu en ce qui concerne les validations.

Cela étant, je reste préoccupé par la situation des personnels dont les contrats arriveraient bientôt à l’échéance et ne seraient pas reconduits, même si je sais que le nouveau gouvernement a déjà fait des efforts, comme le montre votre réponse. Vous avez affirmé que les missions de ces personnels étaient d’une extrême importance. C’est vrai, et le fait de le reconnaître montre que nous allons dans le bon sens.

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