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- Dernière mise à jour le 24 février 2012

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) 

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont admises :

  • lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an au plus, à 60 mois. La condition d’âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l’âge de 50 ans pendant les deux années de la convention ;
  • ou pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois ; la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

En savoir plus…

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• Modèle de courrier pour demander

le renouvellement de votre contrat ICI

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Contrat unique d’insertion (CUI)

Mis à jour le 11.01.2012 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et  le 24 février 2012

Le dispositif d’accompagnement, d’aide financière et de formation inscrit dans la convention peut être prolongé au-delà de 2 ans, dans la limite d’une durée totale de 5 ans pour les personnes :

  • soit allocataires de minima sociaux âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

  • soit reconnues travailleurs handicapés,
  • soit effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation afin de l’achever.

    En savoir plus >>>

Et ici : >>>

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ATTENTION ! À SAVOIR ! VOS DROITS !

Vous devez demander clairement à votre employeur EPLE, un droit de reconduction de votre contrat CUI/CAE dans les limites légales autorisées.

Vous vous conformez, ainsi, à vos obligations.

L’EPLE qui vous a embauché participe au suivi de votre recherche d’emploi. Il lui appartient de répondre à votre demande et se doit d’accomplir les démarches de prolongation de votre contrat conformément aux instructions DAFC1 n°10-010 en date du 14 janvier 2010 : modalité de mise en œuvre du CUI, créé par la loi n°2008-1249 du 01 décembre 2008 en vue de faire respecter vos propres obligations.

 

Le prescripteur (Pôle emploi ou mission locale d’emploi) acte votre démarche ou non et celle de l’employeur-EPLE, selon les directives fixées par le préfet. Lire le suite >>>

ATTENTION pour les anciens CAE et CAV

Lire ici les précisions vous concernant

qui sont différentes sur certains points…

_____________________________________

TOUT MIEUX QUE LE CHÔMAGE ?

écoutez la vidéo de Monsieur Wauquiez en cliquant ici !

LE  « CUI » (Contrat Unique d’Insertion)….

au lieu d’un véritable contrat de travail !

Ce Contrat Unique d’Insertion – CUI – regroupe désormais les aides qui constituaient le Plan de Cohésion Sociale 2008, définissant ainsi un seul cadre juridique. Il remplace donc, à compter du 1er janvier 2010 : RMI, API….

Les contrats dits « aidés » ont vu leur nombre augmenter en France au fil des ans, au gré des contraintes budgétaires, électorales ou de la courbe du chômage. L’être humain, le salarié, le travailleur n’est pas au centre de ces mesures !

C’est la mise à mort, volontaire, progressive, sournoise du Code du Travail souhaitée par le patronat. Le gouvernement l’encourage…

Principe

Il est constitué d’une convention et d’un contrat de travail. Le bénéficiaire du CUI doit signer une convention individuelle avec l’employeur et Pôle emploi ou le président du Conseil général lorsque le département verse le RSA au bénéficiaire. Elle est conclue préalablement au contrat de travail.

Le contrat prend la forme :

  • d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) lorsqu’il s’agit d’un emploi dans le secteur non marchand,

  • d’un contrat initiative emploi (CIE) lorsqu’il s’agit d’un emploi dans le secteur marchand.

Convention

- Employeurs concernés

Dans le cadre d’un CAE, la convention peut être conclue avec :

  • une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public,
  • un organisme de droit privé à but non lucratif,
  • une personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public.

Dans le cadre d’un CIE, la convention peut être conclue avec :

  • un employeur tenu d’affilier les salariés à l’assurance chômage,

  • un groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification,

  • un employeur de pêche maritime.

A noter: Dans le cadre d’un CIE, il n’est pas possible de conclure une convention :

  • avec un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche,

  • lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde (si l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l’État ou par le président du Conseil général),

  • lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

- Contenu de la convention

La convention individuelle comporte des informations relatives notamment :

  • à l’identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l’emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification,

  • à l’identité et aux caractéristiques de l’employeur,

  • à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié,

  • à la nature des actions prévues au cours du CAE ou du CIE,

  • au nom du référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié,

  • au nom et à la fonction du tuteur chargé d’accompagner le salarié.

Pour les bénéficiaires d’un CAE, la convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle (qui peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors) et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Pour les bénéficiaires d’un CIE, les actions de formation nécessaires à la réalisation de leur projet professionnel peuvent être mentionnées dans la convention.

- Durée

La durée de la convention individuelle ne peut excéder le terme du contrat de travail. Elle peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Par dérogation, la convention peut être prolongée au-delà de 24 mois, par avenants successifs d’un an, dans la limite d’une durée totale de 5 ans pour :

  • les salariés âgés de 50 ans minimum à l’échéance des 24 mois et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • les personnes reconnues travailleurs handicapés,

  • les personnes effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale (dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée),

  • à titre exceptionnel, les salariés âgés de 50 ans minimum à l’échéance des 24 mois et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d’insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi.

La prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail (s’il est conclu à durée déterminée) est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. L’employeur qui souhaite prolonger une convention individuelle au titre d’un CAE ou d’un CIE adresse à l’autorité signataire de la convention initiale une demande préalable et joint les documents et justificatifs nécessaires à la prolongation de la convention.

Contrat de travail

- Nature du contrat

Le contrat de travail, qu’il prenne la forme d’un CAE ou d’un CIE, est un contrat de travail de droit privé. Il peut être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

- Durée du contrat à durée déterminée

Lorsque le contrat est à durée déterminée, sa durée minimale est de 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans (les conditions de la prolongation étant les mêmes que pour la durée de la convention individuelle présentée ci-dessus).

- Durée de travail

La durée de travail est fixé au minimum à 20 heures par semaine. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, seulement pour les bénéficiaires d’un CAE ayant signé une convention avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires. Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail (cliquer pour les précisions). Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

- Suspension et rupture du contrat

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

  • soit, en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,

  • soit d’accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égale à 6 mois.

En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

- Fin du contrat

Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CAE ou du CIE.

Accompagnement du salarié

- Référent

Un référent, désigné par l’autorité signataire de la convention individuelle en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié. Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du RSA, ce référent peut être le référent unique chargé de son accompagnement social et professionnel.

- Tuteur

Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans et ne peut suivre plus de 3 salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié,
  • contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels,
  • assurer la liaison avec le référent,
  • participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle avec le salarié concerné et l’employeur.

Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat.

Pour avoir des informations complémentaires, cliquer sur les liens suivants :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21006.xhtml

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/497055/contrat-unique-d-insertion

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2009

TOUT MIEUX QUE LE CHÔMAGE !

LE  « CUI », au lieu d’un véritable contrat de travail !

Le Contrat Unique d’Insertion pour l’horizon 2010……….

La loi sur le revenu de solidarité active (RSA) réforme le paysage des contrats aidés en créant un contrat unique d’insertion !

En voici les principaux aspects au 1er janvier 2010

CAE et CIE : même cadre légal. Le contrat unique d’insertion sera le nouveau cadre légal de deux dispositifs connus, dont les régimes juridiques seront rapprochés (loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, JO du 3 ; c. trav. art. L. 5134-19-3 nouveau). Il s’agit du :


- contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand. Abrogation du CAV

- contrat Initiative-Emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand. Abrogation du CI-RMA.

Dès le 1er janvier 2010, il ne sera plus possible de conclure de Contrat d’Avenir (CAV) et de contrat Insertion-Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA) (loi art. 23-I, 23-III et 28-I).

Entrée en vigueur et période transitoire. Les nouvelles règles sur les contrats aidés entreront en vigueur au 1er janvier 2010, et au plus tard 1 an après dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon (loi art. 28-I et 29-I). Des dispositions transitoires, permettant notamment de passer des contrats aidés avec les bénéficiaires du RSA, sont prévues entre le 1er juin 2009 (entrée en vigueur du RSA) et le 1er janvier 2010 (loi art. 28-III, 28-IV et 30).

ATTENTION : Les CAV en cours ne pourront plus être renouvelés au 1er janvier 2010. Les CAV en cours , avant et après le 1er juin, vont subir les mêmes contraintes liées aux paiements de la taxe d’habitation, de la redevance TV, de l’éléctricité, du gaz, du fioul, du téléphone, de l’obligation de déclarer ses économies, son train de vie, de la baisse brutale de l’allocation logement, etc…. etc …  qu’un travailleurs qui n’est pas sous contrat aidé. Que va-t-il se passer ?

Convention tripartite

Trois signataires. Le contrat unique d’insertion sera constitué par un contrat de travail adossé à une convention. La convention individuelle (de CIE ou CAE) sera conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et un organisme tiers : Pôle Emploi, président du conseil général ou autre selon les cas. (c. trav. art. L. 5134-19-1 nouveau).
Les conditions particulières exigées pour le CIE (ex. : absence de licenciement économique) demeureront quasiment en l’état actuel.

Durée maximale. La durée de la convention ne pourra pas excéder le terme du contrat de travail. Elle pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois, sauf dérogations particulières (ex. : convention concernant un travailleur handicapé) dont les modalités sont à prévoir par décret (c. trav. art. L 5124-23 modifié, L. 5134-23-1 et L. 5134-67-1 nouveaux).

Bilan des actions d’accompagnement. Une convention pourra être prolongée seulement si un bilan des actions visant l’insertion durable du salarié est réalisé en cours de contrat. De même, il sera impossible de signer une nouvelle convention sans bilan préalable des actions d’accompagnement et d’insertion durable réalisées dans le cadre d’un CAE ou d’un CIE antérieur (c. trav. art. L. 5134-21-1, L. 5134-23-2, L. 5134-66-1 et L. 5134-67-2 nouveaux).

Contrat de travail

Le contrat de travail (CAE ou CIE) pourra prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle (c. trav. art. L. 134-19-1 nouveau et L. 5134-24 modifié).
CDD : durées minimale et maximale. Sauf exception, le CAE ou le CIE sous la forme de CDD devra au moins durer 6 mois (c. trav. art. L. 5134-25 et L. 5134-69-2 nouveau).
L’employeur pourra renouveler le contrat, dans la limite d’une durée totale de 24 mois maximum. Cette limite de 24 mois pourra être dépassée dans certains cas (c. trav. art. L. 5134-23-1, L. 5134-25-1 et L. 5134-69-1 nouveaux) :

– pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires d’un minimum social (ex. : RSA) et les travailleurs handicapés (on pourra aller jusqu’à 5 ans) ;

- à titre dérogatoire, pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et définie dans la convention initiale (sans pouvoir excéder le terme de l’action concernée) ;

- en cas de prolongation exceptionnelle des conventions de CAE, spécifiques aux ateliers et chantiers d’insertion.

Contenu du contrat. Le CAE et le CIE devront désormais comprendre des actions d’accompagnement professionnel (c. trav. art. L. 5134-20 et L. 5134-65 modifiés). Par ailleurs, le CAE pourra prévoir, par un avenant au contrat initial, une période d’immersion auprès d’un autre employeur (modalités à fixer par décret).

Durée du travail : en pratique, l’employeur pourra engager un salarié pour un horaire minimum de 20 heures hebdomadaires. Pour le CAE, une dérogation peut être prévue par la convention individuelle en cas de difficultés particulièrement importantes du salarié (c. trav. art. L. 5134-26 et L. 5134-70-1 nouveau).

Rémunération : le salarié continuera de percevoir au moins le SMIC, sauf disposition plus avantageuse, notamment celles des Conventions Collectives.

BON À SAVOIRLes aides à l’employeur sont versées sur la base de 20 h hebdo. Un CAE à 35 h c’est très rare : l’employeur est libre d’augmenter le temps de travail mais la différence de salaire étant pour sa poche, on comprend facilement pourquoi c’est si rare !

Fin du contrat de travail

Suspension du contrat : le salarié pourra suspendre son contrat (c. trav. art. L. 5134-29 et L. 5134-71 modifiés) :

– à sa demande, comme à présent, afin d’accomplir une période d’essai pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;

- en accord avec son employeur, pour effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou une action d’insertion professionnelle.

- lorsque le salarié sera définitivement embauché après l’une de ces périodes, le contrat sera rompu sans préavis.

Attestation d’expérience professionnelle : l’employeur délivrera une attestation d’expérience professionnelle au salarié au plus tard un mois avant la fin de son contrat ou à sa demande (c. trav. art. L. 5134-28-1 et L. 5134-70-2 nouveaux).

Mesures inchangées

- Les règles relatives à la rupture anticipée du contrat sous forme de CDD seront maintenues.

- Il n’y aura pas d’indemnité de fin de contrat au terme d’un CAE ou d’un CIE conclu sous forme de CDD.

- Transformation du CDD en CDI : Article R. 5134-84 : La transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 5134-52. Cette transformation doit intervenir avant l’issue de la convention de contrat d’avenir.L’aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l’employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au CNASEA qui assure le versement de l’aide. Article R. 5134-85 : Le montant de l’aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget. Article R. 5134-86 :  L’aide forfaitaire est versée en une fois.

Aide financière et exonération

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou le contrat initiative-emploi (CIE) ouvrira droit à une aide financière de l’État, à l’empoyeur, modulable en fonction de critères proches des critères actuels (c. trav. art. L. 5134-30 et L. 5134-72 modifiés). Celle-ci pourra atteindre au plus pour le CAE et le CIE, comme aujourd’hui, respectivement 95 % et 47 % du SMIC par heure travaillée (c. trav. art. L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 nouveaux). Par ailleurs, le CAE continuera d’ouvrir droit à des exonérations de charges patronales (c. trav. art. L. 5134-31).

Textes juridiques

Code de l’action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale

JORF n°41 du 17 février 2002, Décret n°2002-205 du 15 février 2002

JORF n°279 du 2 décembre 1999, Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999

JORF n°279 du 2 décembre 1999, Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999

Les derniers textes de la loi en vigueur à ce jour sont ici, à vous de les découvrir en cliquant sur ce lien…

Pour approfondir cliquer sur l’icône : - CUI (depuis le 01/01/10) dans _ pdf…. ce sont  les textes de loi du Journal Officiel : LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. NOR : PRMX0818589L 

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