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MESURES POUR LES CONTRATS

INJUSTEMENT SUSPENDUS EN 2010

Pour dire plus simple : vous devez être renouvelé dans les mêmes conditions que votre contrat d’origine le précisait : même nombres d’heures à effectuer par semaine, même nombre de reconduction ou de renouvellement du contrat, etc…

Télécharger et lire l’arrêté préfectoral des Pays de Loire ICI

Nous contacter si l’arrêt ne vous est pas appliqué ICI

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Les contrats aidés continueront en 2011

avec un volume supérieur à 2009 !

Lire les détails de L’Assemblée Nationale,compte rendu intégral de la séance du mardi 21 décembre 2010 dans le § « Contrats aidés ici

- Mardi 21 décembre 2010 -AFP

PARIS — Le ministre de l’Emploi Xavier Bertrand s’est voulu rassurant mardi sur les contrats aidés, expliquant que quasiment tout le budget 2010 avait été épuisé dès mi-octobre par une « surconsommation » mais qu’en 2011 ces contrats « continuent avec un volume bien supérieur à 2009″.

Au député Rudy Salles (NC) qui l’interrogeait sur l’arrêt début 2011 de contrats aidés conclus en 2010, notamment dans les établissements scolaires, M. Bertrand a répondu à l’Assemblée nationale qu’il y a eu dans de nombreux départements une surconsommation des crédits, si bien qu’au 15 octobre, dans de nombreux départements, 95% à 98% de l’enveloppe avait été consommée ».

Pour 2010, « les engagements pris en loi de Finances n’ont pas seulement été tenus, ils ont été dépassés puisqu’au final ce sont 400.000 contrats aidés dans le secteur non marchand qui ont été mis à disposition », a déclaré le ministre à l’Assemblée.

« Ce qui était demandé aux services de l’État était que les auxiliaires de vie scolaire (AVS), comme les chantiers d’insertion, soient prioritaires pour aller jusqu’à la fin de l’année », a-t-il rappelé.

Pour 2011, a souligné M. Bertrand, « deux milliards d’euros sont disponibles et nous aurons 340.000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50.000 dans le secteur marchand. Les contrats aidés ne s’arrêtent pas, continuent avec un volume bien supérieur à celui de 2009″.

Début décembre, la CFDT a protesté contre une « politique de stop and go » du gouvernement sur les contrats aidés, jugeant la baisse prévue en 2011 « dramatique » alors que « les conséquences de la crise ne sont pas terminées ».

Illustration des tensions autour des contrats aidés, la préfecture de Provence-Alpes-Côte d’Azur a annoncé le 24 novembre que 1.100 contrats aidés supplémentaires seraient signés dans la région d’ici fin décembre, en réponse au tollé suscité par le gel temporaire de ces contrats, faute de crédits.

Début novembre, l’ex-secrétaire d’État à l’Emploi Laurent Wauquiez avait jugé que les contrats aidés étaient « victimes de leur succès » depuis l’été dans certaines régions ou départements, mais assuré que les engagements pour 2010 seront tenus, malgré un mois de décalage pour les nouveaux contrats.

Copyright © 2010 AFP. Tous droits réservés

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- Jeudi 08 juillet 2010

État des lieux année scolaire 2010-2011

Quelques éléments  :

- Seuls deux groupements sont concernés par la signature de la convention-cadre en juin : le groupement employeur associatif associé au monde du handicap : Fnaseph, Ligue de l’enseignement, France-Autisme, GPEP. Et le groupement employeur des services à la personne : FNADMR.
- Validité de la convention-cadre : 3 ans + annexion à la circulaire d’application d’un « référentiel mission spécifique AVS-i » fixé par le groupement employeur associatif.
- Financement du dispositif : Subventionnement par le ministère de l’Éducation Nationale incluant la prise totale des salaires + prise en charge des cotisations sociales à 44% de la masse salariale + participation aux frais de formation et de gestion à hauteur de 10% du salaire d’un employé.

- Le nombre prévisible d’élèves handicapés accueillis en classe ordinaire reste inchangé. (185 000 élèves handicapés sont accueillis en classe ordinaire. C’est 30 000 de plus qu’il y a 3 ans et 40% de plus que lors du vote de la loi 2005 !)
– 8400 assistants d’éducation (dit ASEN de statut publique) continueront à exercer des missions spécifiques AVS-i (À la fin de l’année scolaire 2009-2010, il y en avait 9000.).
– Tous les Employés de vie scolaire (dit EVS de statut droit privé), soient 37 500 EVS, exerceront indistinctement et obligatoirement des missions tâches administratives et/ou AVS-i (A fin année scolaire 2009-2010 il y avait seulement 13 000 Employés de Vie Scolaire qui exerçaient des missions d’accompagnement auprès des élèves handicapés).
- Les 600 assistants d’éducation « sortants » auront la possibilité, par un biais associatif, de continuer leur mission AVS-i.
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Les 3500 employés de vie scolaire « sortants » sont conviés à rester au Pôle emploi.

La mise en place de ce dispositif de continuité de service mission AVS-i par le biais associatif étant exclusivement réservée aux assistants d’Éducation « sortants », ce qui avalise donc officiellement une sélection du personnel salarié précaire de l’Éducation Nationale par son statut : primauté du statut publique sur le statut privé.

POURQUOI CETTE SÉLECTION DISCRIMINATOIRE ?

Contacter :  collectif49@orange.fr

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