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 AMENDEMENT  ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

LORS DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2009

(Amendement suscité par la choletaise, voir articles de OUEST-FRANCE ci-dessous)

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 103 : Les personnes titulaires d’un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu’au terme du contrat, pour l’examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Cite: LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Code de la sécurité sociale. – art. L542-1
Code du travail – art. L5134-35
Article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation

Cette nouvelle disposition règlementaire prévoit une mesure de neutralisation des ressources annuelles si cumulativement vous remplissez ces trois conditions :

- vous étiez  bénéficiaire du RMi ou dans le dispositif RMI avant juin 2009,

- vous êtes titulaire d’un CAV (ou d’un Cirma pour le secteur marchand) toujours en cours et signé avant  juin 2009,

- vous avez bénéficié d’une mesure de neutralisation des ressources en mai 2009.

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- Jeudi 26 novembre 2009
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- Cliquer sur l’article pour l’agrandir - Pour l’imprimer, cliquer ici

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- Mardi 24 novembre 2009

Voici une bonne nouvelle pour les personnes

en CAV/RMI ou CIRMA/RMI conclu avant le 1er juin 2009

Le Gouvernement déposera lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, un amendement aménageant, pour ces personnes, les conditions de transition de la réforme. Les droits afférents aux aides personnelles au logement et à la CMU-C seront maintenus jusqu’à l’échéance du contrat, pour les allocataires du rSa ayant signé un contrat aidé (CIRMA ou CAV) avant le 1er juin 2009 et qui disposaient à ce titre des avantages attachés du statut de bénéficiaire du RMI.

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- Jeudi 19 novembre 2009

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- Vendredi 30 Octobre 2009

    Caroline Cayeux refuse l’impôt des pauvres

 La maire de Beauvais, et tête de liste de la droite aux régionales, a écrit aux parlementaires picards pour leur demander de rectifier le tir.

 Contrairement aux allocataires du Rmi, les bénéficiaires du RSA sont désormais assujettis à la taxe d’habitation et à la redevance télé. Caroline Cayeux dénonce un « effet pervers » et demande aux députés de modifier la loi.   

Ce que l’État a donné d’une main aux plus modestes, les élus locaux le reprennent de l’autre sous forme d’impôts. Pas très moral.

Pourtant des milliers de Rmistes qui étaient exonérés de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle sont devenus des contribuables comme les autres après le passage au RSA…(revenu de solidarité active).Il y a quelques jours, Caroline Cayeux, maire de Beauvais, est aux prises avec ses administrés.

Des dizaines de Beauvaisiens poussent la porte de sa mairie pour râler après des hausses d’impôts non négligeables.

Les services de la ville épluchent les dossiers des contribuables. Et découvrent que 1 412 foyers qui étaient exonérés en 2008 ont cette année, reçu une feuille d’imposition locale.

Des familles qui ne paient pas l’impôt sur le revenu se retrouvent à payer la taxe d’habitation et la redevance télé qui y est attachée.

La conseillère régionale propose un amendement

Une « aberration » que Caroline Cayeux avait déjà soulignée dans son rapport sur les travailleurs pauvres à François Fillon, en avril dernier.

Lorsqu’ils ont voté la loi sur le RSA, les députés ont tout simplement omis de reconduire l’exonération qui s’appliquait automatiquement aux Rmistes…

La tête de liste de la droite aux régionales de 2010 vient donc d’écrire à tous les parlementaires picards pour leur demander de rectifier le tir dans le cadre de la session budgétaire en cours à l’Assemblée.

La maire de Beauvais, qui n’est pas députée, y va même de sa proposition d’amendement : « À compter de 2010, les personnes non-imposables sur leurs revenus sont de fait exonérées du paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle qui y est liée. »

Près de 620 € pour une famille de 4

« Il y a une injustice forte, estime François Miquel, directeur de cabinet de Caroline Cayeux actuellement en repos. D’un côté, on veut donner une chance aux plus modestes avec le RSA, de l’autre on leur en met aussitôt un coup sur la tête ! »

Dans un communiqué, la maire de Beauvais indique par ailleurs qu’elle a effectué plusieurs simulations : « Pour une famille de 4 personnes vivant dans un logement bénéficiant d’une valeur locative moyenne à Beauvais, la cotisation mise à la charge du contribuable s’élève à plus de 500 €. » Somme à laquelle il faut ajouter 118 € de redevance audiovisuelle directement liée à la taxe.

Pour Caroline Cayeux, il ne faudrait pas « demander aux élus locaux de devenir les percepteurs d’un impôt profondément injuste. Il en va de la crédibilité de la fiscalité locale. »

Mais çà… il y a longtemps que la fiscalité locale n’a plus rien de crédible. Il n’est qu’à voir les disparités invraisemblables dans l’Oise pour s’en convaincre.

PASCAL MUREAU

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Le  « RSA » au lieu d’un véritable salaire !

Le RSA sert à se débarrasser du CDI….

Le RSA : une usine à gaz…

Le RSA? Un dispositif en trompe-l’œil pour les chômeurs et les précaires qui en découvrent, jour après jour, les vices cachés !

- LE PREMIER : Les anciens allocataires du RMI et de l’API doivent «se réinscrire» à la CMU, voir aussi RSA et CMU. Ils ne sont plus couverts sans le savoir ! Personne n’a daigné les en informer !

Réflexions sur le formulaire RSA : Un flicage de plus en plus intolérable ! Cliquer  ICI  pour lire la suite…

Réflexions sur le système RSA :  Un système beaucoup plus répressif que l’ancien.  Cliquer ICI  pour lire la suite…

Encore un vice caché : Un parent isolé percevant l’ASF  (Allocation de Soutien Familial) se verra amputé d’une partie de cette aide !  Cliquer ICI  pour connaître la suite…

• COMMENT ET QUI PEUT  BÉNÉFICIER DU RSA ?

Les personnes qui touchent actuellement le RMI ou l’API basculeront automatiquement dans le nouveau dispositif à partir du 1er juin. (Leur contrat de travail ne subira aucune modification jusqu’à la fin. La mise en place du CUI au 1er janvier 2010 ne les concerne pas). 

Les personnes « en activité », (Salariés à temps partiel ou complet, stagiaires en formation rémunérée…) sans contrats dits « aidés », doivent faire la demande auprès de leur Caisse d’allocations familiales, de la Mutuelle sociale agricole, des services du conseil général ou du Centre communal d’action sociale de leur mairie de résidence avant le 15 juin 2009 pour pouvoir toucher le RSA dès le mois de juillet 2009. Les premiers versement auront lieu le 6 juillet. Pour les demandes postérieures à cette date, le RSA sera versé le mois suivant le dépôt de la demande ».

Les personnes qui ont un contrat de travail en cours, notamment les EVS, AVS, AE, en CAV ou CAE  qui sont entrées dans l’Éducation Nationale « grâce » au RMI, si elles ont signé un contrat d’insertion au préalable, ellesne sont pas tenue aux devoirs et obligations prévues par la loi généralisant le RSA : inscription au pôle-emploi, recherche active d’emploi, refus de 2 offres raisonnables d’emploi….

Les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise individuelle (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) relevant du Régime social des indépendants (RSI) peuvent en bénéficier, s’ils n’emploient pas de salariés et si leur dernier chiffre d’affaires annuel est inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services).

 • MONTANTS DU RSA

Le RSA apporte un supplément de ressources aux « travailleurs pauvres » !

Son montant, fixé à 454,63 € pour une personne seule, est majoré de 50 % lorsque le foyer compte 2 personnes (soit 909,26 €) et de 30 % par personne à charge supplémentaire.

Le RSA Chapeau : Il correspond à 38 % du revenu de l’emploi versé en complément du salaire jusqu’à atteindre 1,04 fois le Smic. Toutes les personnes qui n’atteignent pas cette somme peuvent en bénéficier. Aucune limite de versement dans le temps n’est prévue. Soit :

  • 1,04 Smic net pour une personne seule ;
  • 1,4 Smic pour un couple sans enfants ;
  • 1,64 Smic pour un parent isolé avec un jeune enfant ;
  • 1,8 Smic pour un couple avec enfants.

Lorsque vous retrouvez un emploi, ce complément intervient en deux temps :

- Pendant les trois premiers mois, vous cumulez intégralement votre revenu d’activité avec le RSA que vous perceviez jusqu’alors.

- À partir du quatrième mois, votre salaire est complété par le montant forfaitaire du RSA diminué de 38 % de votre revenu. Ces mêmes modalités s’appliquent aux « travailleurs pauvres » (salariés à temps partiel ou complet, stagiaires en formation rémunérée).

- Toujours à partir du quatrième mois, lorsque le salarié perçoit d’autres ressources, notamment des prestations familiales (allocations, PAJE, AAH), elles sont soustraites du montant forfaitaire du RSA.

• L’aide au logement déduite du RSA

Quel que soit son montant, l’aide au logement perçue par le foyer entraîne une diminution forfaitaire du RSA.

Composition du foyer Montant du forfait logement déduit du RSA
Une personne seule 54,56 €
Deux personnes 109,11 €
Trois personnes et plus 135,03 €

 …….cliquer ci-dessous pour obtenir d’autres informations…. :

http://www.rsa.gouv.fr/Le-beneficiaire-du-rSa-perd-il-un.html 

BON À SAVOIR :

• La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale créée en 1996 pour contribuer à rembourser le déficit de la Séurité Sociale !) est aussi prélevée chaque mois sur le RSA. Son taux est de 0,5% du montant brut.

• Le RSA n’est pas imposable, mais lors d’une activité professionnelle, il sera déduit de la PPE (Prime Pour l’Emploi) !

• Il n’est pas soumis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée, c’est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale !)

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ATTENTION

 La circulaire du 26 juin 2009 du Ministère de la justice relative à «l’incidence du remplacement du RMI par le RSA dans l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle» modifie les formalités des anciens  bénéficiaires du RMI (bénéficiaires actuels du RSA) pour remplir leur dossier d’aide juridictionnelle.  En cause, les modalités relatives à la déclaration de ressources :

- Jusqu’au 5 juillet 2009 : jusqu’au 5 juillet 2009, les bénéficiaires du RMI n’avaient pas à remplir le tableau de « Déclaration de ressources » du dossier d’aide juridictionnelle. Le seul justificatif d’allocataire RMI suffisait.

- Aujourd’hui : depuis le 5 juillet 2009, les bénéficiaires du RSA doivent désormais remplir la rubrique « Déclaration de ressources » figurant dans le formulaire d’aide juridictionnelle et fournir tous les justificatifs de leurs ressources (CAF, avis de non imposition…).

- Autrement dit, le justificatif d’allocataire RSA ne suffit pas comme auparavant pour le RMI. Ces nouvelles formalités alourdissent encore davantage les démarches administratives pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle et donc pour faire valoir ses droits en justice.

Selon certains syndicats de magistrats et d’avocats, plutôt positionnés à gauche, le gouvernement tente, par cette démarche, de limiter le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le droit à l’accès à un tribunal, droit fondamental protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme semble être ainsi indirectement remis en cause.

En savoir plus si vous le souhaitez… cliquez ici et  ici

Les conséquences sur la Prime Pour l’Emploi….

- La mise en place du RSA va entraîner la remise en cause de plusieurs avantages fiscaux accordés aux ménages modestes, en particulier les exonérations en matière de taxe d’habitation ou de redevance audiovisuelle. Elle aura aussi des conséquences sur la prime pour l’emploi versée aux actifs dont les revenus professionnels ne dépassent pas un plafond.

Première d’entre elles, son montant ne sera pas revalorisé cette année ; il restera identique à celui de 2008. Par ailleurs, la possibilité d’obtenir un acompte forfaitaire de 400 € de prime pour l’emploi en cas de reprise d’activité disparaît au 1er juin 2009. Toutefois, selon nos sources, même ceux qui ont repris un emploi avant cette date, fin 2008 ou début 2009, risquent de ne pas pouvoir en profiter, Bercy ayant décidé de ne pas rééditer le formulaire de demande d’acompte cette année.

Autre conséquence de la généralisation du RSA, les versements mensuels de prime pour l’emploi, dont bénéficiaient jusqu’à présent ceux qui l’avaient déjà perçue l’année précédente, ne sont plus automatiques désormais. Ils n’interviendront que sur demande des contribuables concernés, faite avant le 1er mars 2009 auprès de leur Trésorerie. Ces versements mensuels disparaîtront définitivement en 2010.

Enfin, retenez également qu’à partir de 2010, la prime accordée à chaque foyer sera diminuée de la fraction du RSA cumulable avec les revenus du travail perçu par chacun de ses membres l’année précédente. Autrement dit, le RSA perçu en 2009 par chaque contribuable actif sera considéré comme un acompte à valoir sur le montant de la PPE due en 2010 à son foyer fiscal. Pour les personnes concernées, le gain de revenus lié à la mise en place du RSA en sera réduit d’autant ! 

 - Les droits dits « connexes » des Rmistes, eux aussi, sont remis en cause : les aides sociale du téléphone, de l’électricité, du gaz…  seront attribuées en fonction des ressources. Idem pour la CMU Complémentaire.

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