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* Droit de grève…

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Le droit de grève, un droit durement acquis.

Il s’agit de l’utiliser !

Grève et légalité

Ce droit de grève couvre tous les personnels enseignants et non enseignants, du premier degré et du second degré, titulaires ou précaires, de droit public ou de droit privé.

TOUS les personnels en AED, AVS, AESH et tous les personnels en contrats en CAE/CUI AVS, EVS , AESH peuvent librement faire grève et ne sont tenu pour cela à aucune formalité, ne signez rien si on vous le demande, c’est illégal. Prévenez votre employeur et la direction de l’établissement scolaire ou vous travaillez quand bon vous semble, c’est tout. La hiérarchie a souvent le réflexe de faire pression sur les précaires qui travaillent dans l’éducation nationale, les AVS et EVS se voient donc souvent confrontés à des arguments moralisateurs, cherchant à les faire culpabiliser, ainsi qu’au chantage pour le renouvellement de leur contrat, voire au mensonge, voire à l’ignorance des droits des personnels précaires.

Sur quels textes repose le droit de grève ?

L’exercice du droit de grève est reconnu par la Constitution de 1958 qui se réfère au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le droit de grève  » s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent  » (al. 7, préambule de la Constitution 27 oct. 1946, C. trav. Dalloz, sous l’art. L. 521-1). Cependant, seuls les articles L. 521-1 et L. 122-45, alinéa 2, du Code du travail réglementent l’exercice du droit de grève dans le secteur privé en posant les principes suivants :

  • la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (art. L. 521-1 , al. 1er, C. trav.)

  • tout licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est nul de plein droit (art. L. 521-1, al. 3, C. trav.)

  • l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux (art. L. 521-1, al. 2, C. trav.)

  • aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit (art. L. 122-45, al. 2, C. trav.).

Quelles conditions la grève doit-elle respecter pour être licite ?

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées et connues de l’employeur (Cass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-10.476, Bull. civ. V, n° 27, D. 1995.IR.50). La cessation du travail doit être totale. Le fait de ralentir la cadence de production ou de provoquer un ralentissement de l’activité ne peut être considéré comme l’exercice normal du droit de grève et peut être sanctionné. La grève suppose une cessation collective et concertée du travail. La cessation du travail par un salarié isolé dans son entreprise ne peut être qualifiée de grève, mais consiste en un abandon de poste ou un acte d’indiscipline passible de sanctions disciplinaires. Une grève ne peut valablement être déclenchée que pour obtenir la satisfaction de revendications d’ordre professionnel. Ces revendications professionnelles peuvent concerner les conditions de travail, la protection de l’emploi, la stratégie de l’entreprise, la défense des droits collectifs, la rémunération…

Le droit de grève peut-il être exercé isolément ?

Le droit de grève ne peut être exercé isolément. Mais un salarié qui répond à un mot d’ordre formulé au plan national peut, seul, faire la grève dans son entreprise (Cass. soc., 29 mars 1995, n° 95-41.863, Bull. civ. V, n° 111). Par ailleurs, dans les entreprises qui n’occupent qu’un seul salarié, celui-ci est le seul à même de présenter et défendre ses revendications professionnelles et peut donc, seul, exercer son droit de grève (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-42.247, Bull. civ. V, n° 379, D. 1997.IR.6).

Peut-on faire grève par solidarité ?

La grève de solidarité déclenchée en vue du soutien à un salarié frappé d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement n’est licite que si elle se rattache à des intérêts généraux des salariés. Ainsi, ne peut être considérée comme une grève licite le fait de demander la réintégration d’un salarié régulièrement licencié n’ayant pour objet ni un intérêt collectif professionnel, ni la modification ou l’amélioration des conditions de travail. En revanche, une grève de solidarité s’accompagnant de revendications professionnelles est licite. Tel est le cas lorsqu’elle intervient postérieurement à des licenciements apparaissant comme une mesure annonciatrice d’une compression du personnel (Cass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.726, Bull. civ. V, n° 140).

La durée de la cessation de la grève a-t-elle une incidence sur la licéité de la grève ?

La durée de l’arrêt de travail est sans incidence sur la licéité de la grève. Dès lors qu’il y a arrêt complet du travail, la grève est licite. Il importe peu que les arrêts de travail aient été de courte ou de longue durée.

Les débrayages constituent-t-ils un exercice abusif du droit de grève ?

Les grèves courtes et répétées sont licites dès lors qu’elles ne procèdent pas d’une volonté de désorganiser l’entreprise. Certains arrêts de travail de courte durée n’ayant pour conséquence que de désorganiser la production sont licites. Ainsi a été considéré comme licite la répétition d’arrêts de travail de 2 fois 5 minute par heure, ces arrêts de travail étant moins préjudiciables à l’entreprise qu’une cessation totale et continue dès lors que les salariés non grévistes n’avaient pas été empêchés d’accomplir leur tâche (Cass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-43.293, Bull. civ. V, n° 133, D. 1988.Somm.326, obs. Ph. Langlois).

Quel est le sort du contrat de travail pendant la grève ?

La grève n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail, mais simplement de le suspendre. Le salarié continue de faire partie de l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de maladie du salarié pendant la grève ?

Le salarié gréviste qui tombe malade alors que son contrat de travail est suspendu du fait d’une grève, ne peut prétendre au maintien du salaire prévu en cas de maladie par la convention collective, sauf disposition contraire. Lorsque la maladie du salarié est antérieure au début de la grève, il a droit pendant cette période au complément de rémunération prévu par la convention collective dès lors que certains salariés ont pu continuer à travailler.

Les accidents survenus au cours d’une grève ont-ils un caractère professionnel ?

Les accidents survenus au cours de la suspension de contrat de travail due à une grève n’ont pas un caractère professionnel, le salarié gréviste ne se trouvant pas sous l’autorité de l’employeur.

Les grévistes peuvent-ils percevoir un salaire pendant la grève ?

Le contrat de travail étant suspendu pendant la grève, les grévistes ne peuvent, sauf exception, prétendre au paiement de leur salaire pour les périodes de grève. L’employeur peut donc légitimement procéder à des retenues sur salaire correspondant aux périodes non travaillées. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Aussi, la retenue sur le salaire en raison de la participation à une grève ne doit pas avoir le caractère d’une sanction mais doit être proportionnelle à la cessation du travail (cass. soc. 8 juillet 1992, n° 89-42563, BC V n° 445), quelles que soient les conséquences de l’arrêt de travail sur la production! Toute retenue sur salaire effectuée au-delà du temps exact de la grève constituerait une sanction pécuniaire prohibée. 

L’employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?

Le remplacement des salariés grévistes par des salariés en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire est interdit. Art. L. 122-3 et L. 124-2-3, C. trav.
Mais il n’est pas interdit à l’employeur, en cas de grève, d’organiser l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité : modification des fonctions de salariés non-grévistes, sous réserve de leur accord, participation de bénévoles.

• ATTENTION : La mention « grève » est strictement interdite, donc illégale, si elle apparaît sur votre bulletin de salaire. Demandez à votre employeur un bulletin de salaire modifié, il ne peut pas vous le refuser.

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  GRÈVE ET RÉMUNÉRATION

La grève ne met jamais fin au contrat de travail, elle le suspend provisoirement.

Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail que nous effectuons pour le compte de notre employeur. En conséquence, si l’on ne  se présente pas à notre poste de travail, notre employeur n’est pas tenu de nous rémunérer. Il ne s’agit en aucun cas d’une sanction pécuniaire, qui est prohibée par la loi, mais simplement de la conséquence de l’inexécution de l’obligation du salarié de fournir un travail.

L’employeur peut retenir sur le salaire des grévistes la part qui correspond à la durée de la grève. La retenue réalisée par notre employeur sur notre rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de notre absence. pour les CAE/CUI une heure de grève = une heure non payée..  Par ailleurs, cette absence ne sera pas assimilée à du travail effectif pour le calcul de nos congés payés. Nous qui sommes salarié mensualisé, une retenue pour une heure de grève doit être égale au quotient de la rémunération mensuelle sur le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pour le mois considéré.

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Tout(e) salarié(e), fonctionnaire ou non, de l’Education Nationale comme ailleurs a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).

Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglementent la grève dans les services publics). Les dispositions sont rappelées dans la circulaire du 30/07/03 pour les agents publics de l’Etat)

Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève (traitement, primes et indemnités, quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements) (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89).

La grève n’autorise en aucun cas l’employeur à prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Le montant des retenues doit être indiqué sur le bulletin de salaire, sans préciser qu’il s’agit des heures de grève.

Les AVS et les EVS en CAE/CUI et les AVS en AED n’ont aucune formalité à accomplir pour faire grève, elles/ils peuvent en prendre leur décision le jour même.

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• Bon à savoir •

Enquêtes le jour de la grève ou après

Des enquêtes sont quelquefois effectuées par l’administration (DSDEN ou et DASEN), par la gendarmerie ou la préfecture, souvent par téléphone, afin de connaître le nombre et parfois le nom des grévistes. Il ne faut pas y répondre.

L’information en termes de nombre de grévistes est par contre à faire remonter aux syndicats.

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