* Transports, vos frais
Le remboursement des coupons de transports
pour plus de 460 collègues !
Depuis plus de 2 ans, un syndicat des enseignants du premier degré intervient auprès des pouvoirs publics : pétitions, délégations auprès du Recteur, de l’Inspecteur d’Académie, du Lycée employeur, de la Préfecture, rassemblements et communiqués de presse.
Finalement, après saisine du Tribunal des Prud’hommes, qui finira par condamner le Rectorat, celui-ci vient de donner les moyens financiers au lycée employeur pour qu’il rembourse enfin les coupons de transports. Les sommes versées fin mai, début juin varient de 300 à 600 €.
L’Inspection Académique indique que tous les EVS concernés pourront y prétendre. Il sera nécessaire de fournir à l’administration les justificatifs de transports à chaque fin de mois, ce que prévoit déjà la loi.
Le syndicat intervient auprès de l’Inspection Académique afin que les conditions de remboursements des coupons de transports soient stipulées par note de service à tous les intéressés.
Cette première victoire est un encouragement fort à poursuivre la mobilisation syndicale pour le réemploi de tous les EVS qui le souhaitent.
Contacter : EVS.Yonne@gmail.com
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
La loi généralise l’obligation de l’employeur de rembourser 50% du coût de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l’ensemble des salariés. Les modalités de remboursement des frais de transport en commun sont calqués sur les règles aujourd’hui applicables aux employeurs d’Ile-de-France. Elle permet aussi une prise en charge partielle des frais de carburant des véhicules personnels dans la limite de 200 euros par an. La participation aux frais de transport individuel (véhicule personnel, etc.) est possible mais plus restrictive et exige l’accord préalable de l’employeur :
< Art. R. 3261-11. – Lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l’article L. 3261-3……>
• Modalités du remboursement des frais de transport à compter de janvier 2009 :
→ Mentions obligatoires sur le bulletin de paie : voir l’’article R3243-1 du code du travail. L’absence de cette nouvelle mention obligatoire sera punie d’une contravention.
→ Depuis le 1er janvier 2009, chaque salarié, quel que soit son type de contrat de travail et qui prend les transports en commun par abonnement doit être remboursé à 50 % du prix de son abonnement. Ce remboursement doit être ajouté au salaire et figurer sur le bulletin de paie.
→ Seule la location de véhicule, hors vélo, de type deux-roues motorisés (cyclomoteur et scooter) n’est pas prise en compte.
Tous les salariés sont concernés, public et privé.
Frais de transport à imprimer, cliquer…
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