posts dans la catégorie '* Droit au logement'


- Logement, vos droits

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ANNÉE 2014

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Habitat Actualité – numéro spécial loi ALUR.

26 mars 2014

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vient d’être publiée au Journal officiel après sa promulgation le 24 mars 2014 par le président de la République.
Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 19 et 20 février 2014, elle comporte 175 articles qui touchent de manière significative différents domaines du logement. Elle concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les professionnels de l’immobilier et de la construction, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, Action Logement, et les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d’insertion.

••• Voir le site de l’ADIL >>>

••• Un numéro spécial « d’Habitat Actualité » (ADIL) présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi  >>>

••• Voir aussi sur le site de Légifrance.gouv >>>

Des avancées notables pour les locataire !

Pour exemple : Révision de loyer

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d’un an suivant la date de révision du bail.

Exemple : si un bail doit être révisé le 13 juin 2014, le bailleur peut le faire jusqu’au 13 juin 2015. Au-delà de ce délai d’1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.

À savoir : la révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement mais seulement à la date de la demande.1

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La loi loppsi2 : DANGER… Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis. lire la suite ...>>>

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Pour vous aider, contacter :

DAL 49 2 rue Paul Gauguin 49000 Angers  • Tél : 06 31 49 06 37

- dal49@laposte.net

http://blog.dal-info.org/dal-angers-dal49.html

Site national : http://www.droitaulogement.org/

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POUR L’ARRÊT DES EXPULSIONS, POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENT SOCIAUX

CONTRE LE LOGEMENT CHER

Fin 2009, s’est créée à Angers l’Association Droit au logement : DAL 49.

Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions, risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de personnes. Avec la crise, la montée du chômage et les effets de la loi Boutin – qui a réduit par trois les délais d’expulsion – davantage de locataires sont menacés, alors que les loyers et les charges ont partout atteint des niveaux historiques. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte, locataire, accédant, occupant précaire …

La flambée des loyers, de l’immobilier, et des charges, y compris en HLM, conjuguées à la baisse des revenus, a rendu difficile voire impossible l’accès à un logement stable pour les familles populaires, les salariés modestes, les jeunes, les précaires, les personnes vulnérables.

La cherté du logement réduit le pouvoir d’achat des ménages, voire les précarise. L’offre de logements à loyer abordable est très nettement insuffisante. Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil s’enrichissent, la crise du logement s’étend.

En 2010, le budget de l’État en faveur du logement social est en baisse. Le gouvernement ne tient pas ses engagements. De nombreuses familles sont expulsées sur autorisation de certaines Préfectures, alors qu’elles doivent les reloger en vertu de la loi DALO (droit au logement opposable de 2007). La loi Boutin a encore restreint les droits des locataires (entorses au droit au maintien dans les lieux), tandis que les nouvelles « Conventions d’utilité sociale » organisent la marchandisation du parc HLM.

La nouvelle « Garantie des risques locatifs », vantée par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune mesure en faveur d’un encadrement des loyers et ne s’attaque donc pas au cœur du problème. Rien n’est fait pour encadrer le marché, décourager la spéculation et la vacance des logements, et faire reculer la crise du logement.

Dans ce contexte, nous exigeons :

* Un moratoire sur les expulsions locatives ;

* Le droit à un logement stable, au lieu de la précarisation des locataires ;

* L’encadrement des loyers et des charges, la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous ;

* La réalisation massive de vrais logements sociaux ;

* L’application de la loi de réquisition ;

* Le refus de la marchandisation du logement social et l’abrogation de la loi Boutin.

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