posts dans la catégorie '* CMU base et complément'


→ CMU base/complémentaire

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ANNÉE 2014/2015

 Conditions de ressources pour la CMU de base

Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

S vous êtes étudiant bénéficiaire d’une aide d’urgence annuelle, vous avez droit à la CMU-C à titre personnel.

À noter : si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit à une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

•• En savoir plus >>>

CMU 2014:2015

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (Acs)

L’aide est attribuée sous conditions de ressources et de résidence. En pratique, vos revenus ne doivent pas dépasser de plus de 35 % le plafond de revenus défini pour bénéficier de la Cmu-c. Il est par exemple de 11 670 euros pour une personne seule et de 24 507 euros pour une famille de quatre personnes (chiffres 2015).

•• En savoir plus >>>

•• Et voir aussi ici >>>

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ANNÉE 2012/2013

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

plafond de ressources relevé à partir de juillet 2013

Au 1er juillet 2013, les plafonds de ressources pour obtenir la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé) augmenteront de 8,3 %.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU-C et de l’ACS sont revalorisés de 8,3 % au 1er juillet 2013. Selon le Gouvernement, cette forte revalorisation permettra à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l’ACS), de bénéficier d’une complémentaire santé.

Pour la CMU-C, le plafond est fixé à 8 592,96 euros par an pour une personne seule en métropole. Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat (AME).

Nombre de personnes
composant le foyer
Plafond annuel de ressources CMU-C
(montant au 1er juillet 2013 arrondis à l’euro le plus proche)
8 593 €
1 personne
2 personnes 12 890 €
3 personnes 15 467 €
4 personnes 18 045 €
Par personne supplémentaire          + 3 437 €

Quant à l’ACS, les ressources des bénéficaires ne doivent pas dépasser :

  • 11 600,49 € par an en métropole pour une personne seule,
  • 14 445 € pour un couple,
  • 20 881 € pour un foyer composé de 3 personnes,
  • 24 361 € pour 4 personnes,
  • plus 4 639 € par personne supplémentaire.

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Depuis l’année dernière et dans la plus grande discrétion médiatique, le recouvrement des franchises contre les patients…. Indécent, scandaleux ! Lire l’article ICI

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Montants du plafond de la Sécurité sociale pour 2013

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19). A compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 086 euros par mois, soit une revalorisation de 1,8 % par rapport au plafond de 2012. Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale. Lire la suite >>>

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Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

plafond de ressources relevé pour 2012

Publié le 02.10.2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2012 à 7 934,40 euros (contre 7 771,20 euros auparavant) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 septembre 2012.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

À noter : si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il est possible de bénéficier éventuellement d’une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

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logoaarchives.jpgANNÉE 2011/2012

Au 1er janvier 2012

• Pour obtenir la CMUC

Un abattement de 30 % est appliqué sur les revenus perçus par toute personne membre du foyer durant les 12 mois précédant la demande de CMU-C si elle s’est trouvée dans une des situations suivantes :

  • interruption de travail de plus de 6 mois pour longue maladie,
  • chômage, total ou partiel, et recevant une allocation d’assurance chômage,
  • perception de l’allocation d’insertion ou de solidarité spécifique,
  • sans emploi et percevant une rémunération de stage de formation professionnelle réglementaire, légale ou conventionnelle.

Lire ICI sur le site du Service public

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• Pour obtenir

L’Aide à l’acquisition d’une couverture

maladie complémentaire (ACS)

Lire ICI sur le site du Service public

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CMU, CMUC et ACS :  plafonds de ressources

au 1er juillet 2011

Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2011 à 7 771,20 euros (contre 7 611,36 euros auparavant) pour une personne seule).

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Exception faite pour les titulaires des ex-contrat d’avenir signés avant le 1er juin 2010 sous contrat d’insertion RMI.

Pour ces personnes, il y a neutralisation des ressources qui implique la conservation de la CMU et de la CMU-C,

♦ Il vous faut vous remplir, cumulativement, ces trois conditions :

- vous étiez  bénéficiaire du RMi ou dans le dispositif RMI avant juin 2009,

- vous êtes titulaire d’un CAV (ou d’un Cirma pour le secteur marchand) toujours en cours et signé avant  juin 2009,

- vous avez bénéficié d’une mesure de neutralisation des ressources en mai 2009.

En savoir plus en cliquant ICIet ICI

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 CMU de base : hausse des plafonds de ressources

Article D380-4 : Arrêté du 30 juin 2010 pris en application de l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 4 juillet 2010, applicable au 01/10/10. Le montant mentionné à l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour une personne seule pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Le plafond annuel applicable jusqu’au 30 septembre 2010 était de 9020 €.

Télécharger et consulter toutes les précisions: * CMU de base

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CMU complémentaire : nouveaux plafonds de ressources

- Lundi 4 octobre 2010

Le plafond de ressources permettant d’accéder à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été fixé à7 611,36 euros pour une personne seule.

Le droit à une protection complémentaire gratuite (sans contrepartie de cotisation) en matière de santé est ouvert en dessous d’un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer.

L’ensemble des ressources du foyer, y compris les prestations familiales, est apprécié sur les douze mois précédents. Après examen des ressources du foyer du demandeur de CMU complémentaire, la CPAM doit faire connaître sa décision dans un délai maximal de deux mois. Les droits peuvent alors être ouverts pour toutes les personnes résidant au foyer, pour un an.

Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 (J. O. de 22)

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Le plafond de ressources permettant d’accéder à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 a été fixé à 7521,11 € pour une personne seule. Cette hausse s’applique rétroactivement au 1er juillet 2009.

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