- Réclamer votre salaire qui a du retard. Procédure d’urgence.
28 octobre, 2013 @ 3:12 C49

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PROCÉDURE D’URGENCE

N’attendez plus votre salaire en vain.

Il existe une méthode pour accélérer le processus du paiement de votre salaire : vous demandez à l’administration dont vous dépendez, le paiement du principal (la somme due, en l’occurence votre salaire),mais vous demandez aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). Votre demande sera présentée directement à l’administration dont vous relevez (elle peut aussi faire l’objet d’une procédure plus lourde au Tribunal administratif, éventuellement plus tard si vous ne recevez toujours rien), et vous permettra – en général – d’accélérer le paiement de votre salaire.
L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais – oh miracle ! – vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut agir très vite car les intérêts courent à la date de ta demande et non à la date de la dette.

Voici un modèle de lettre à envoyer avec accusé de réception : 

Modèle de lettre pour demande d’indemnités

pour salaires ou sommes dues en retard :

Votre nom,

Votre adresse

Votre école de rattachement administratif

Votre statut

Date du jour d’envoi (très important, c’est cette date qui comptera pour une éventuelle procédure au Tribunal administratif ultérieurement)

Objet : demande de versement salaire du (le mois et l’année) et d’intérêts moratoires

Lettre recommandée avec AR

À

Service gestionnaire, (le service qui gère votre paie).

Vous pouvez également écrire une deuxième lettre avec la mention « Sous couvert du chef d’établissement » qui transitera par voie hiérarchique et que vous donnerez à votre chef d’établissement.

Madame, Monsieur,

A ce jour, je n’ai pas été payé(e) pour les sommes dues suivantes (ici, il faut détailler très précisément la demande, par exemple salaires, indemnités ou heures supplémentaires pour telles et telles dates).

Je vous demande par la présente le paiement du principal, (il s’agit des sommes dues par l’administration concernant votre salaire du mois de …..) et le versement d’intérêts moratoire et d’indemnité de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Formule de politesse : Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Votre Signature

• Source : CNT  >>>

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-Collectif49 Précaires de l'Éducation Nationale
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